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SERMENT DEFINITION

Définition de Serment



Le "serment" est une déclaration solennelle faite devant un juge. Les arbitres ne sont pas admis à recevoir un serment.

Le serment est prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnels de justice (magistrats, avocats, avoués, huissiers, notaires et par certains fonctionnaires) au cours d'une cérémonie publique destinée à officialiser leur installation. La formule du serment est fixé par la Loi ou par un décret, elle varie selon les professions.

En application des dispositions de l'article 211 du Nouveau code de procédure civile, les témoins prêtent serment de " dire la vérité " avant qu'ils ne fassent leur déposition. Le serment peut être aussi déféré à une partie par son adversaire, il est alors dit "serment décisoire". Lorsque le serment est déféré pour compléter un commencement de preuve par écrit, il est dit "serment supplétoire". Ces deux types de serment constituent un mode de preuve.

La France étant un Etat républicain et laïc, le serment n'est pas prêté la main sur la Bible, ni sur aucun objet de culte ou se référant à une croyance quelconque, même si une partie le demande. La formule du serment ne fait référence à aucune religion ou philosophie.

Voir : "Témoin".

Textes

  • Code civil, Articles 1357 et s.
  • Code de procédure civile, Articles 211, 317 et s.
  • Bibliographie

  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Litec, 1998.
  • Flour (J.), Institutions judiciaires et droit civil, Paris, éd. Les cours de droit, 1959/60.
  • Larguier (J.), Procédure civile - droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Perrot (R.), Cours de droit judiciaire privé, Paris, éd. Les Cours de Droit, 1967-1968.
  • Liste de toutes les définitions

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