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INFRA PETITA DEFINITION

Définition de Infra petita



L'expression "infra petita" est une expression d'origine latine, elle est utilisée parfois pour exprimer que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande. Il est plus courant de parler d' " omission de statuer".

Le juge n'a pas omis de statuer si on peut déduire des dispositions du jugement qu'une prétention a été implicitement rejetée ou, au contraire, que le tribunal l'a implicitement admise. C'est le cas lorsque la demande comportait une demande principale et une ou plusieurs demandes subsidiaires, et qu'il a été satisfait à la demande principale.

En cas d'appel, il appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur la demande en réparation d'une omission de statuer qui lui est faite (2e Civ., 29 mai 1979, Bull., II, n 163, pourvoi n 77-15. 004 ; 2e Civ., 22 octobre 1997, Bull., II, n 250, pourvoi n 95-18. 923), mais l'appel n'est pas recevable s'il tend exclusivement à cette fin (Création à la Cour de cassation de la commission de méthodologie en matière de procédure civile devant les cours d'appel, BICC n620 du 1er juin 2005). En revanche, l'omission de donner acte n'est pas un cas d'ouverture à cassation (1ère Civ., 20 novembre 1963, Bull., I, n 503, pourvoi n 61-13. 783). En effet le donné acte, qui ne formule qu'une constatation, n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requis et obtenu (Fiche méthodologique : la rédaction des arrêts BICC n 613 du 15 Février 2005).

Sur la rectification des jugements entachés d'omission voir aussi le mot "Erreur".

Textes

  • Code de procédure, Article 464.
  • Bibliographie

  • Barrere, La rétractation du juge civil, Mélanges Hébraud, 1981, 1.
  • Bourgeois (M.), L'interprétation des jugements et la réparation de la décision par laquelle le juge a statué infra ou ultra petita, Quot. jur. 1984, N129.
  • Ivainer (Th.), L'ambiguïté dans les contrats, D. 1976, Chr. 153.
  • Lindon, Perfection et imperfections de la décision judiciaire, Dalloz 1973, Chr. 143.
  • Liste de toutes les définitions

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