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ACQUIESCEMENT DEFINITION

Définition de Acquiescement



Décision prise par une personne qui répond favorablement à une offre qui lui est faite. Le mot dans son sens général est équivalent à "acceptation".

En procédure, c'est la détermination du défendeur à l'instance déclarant expressément ne pas s'opposer à la demande introduite contre lui. L'acquiescement met fin à l'instance qui devient sans objet. Il peut intervenir à n'importe quel stade de la procédure et même en cours d'exécution. L'acquiescement peut cependant être tacite lorsqu'il résulte clairement d'un acte ou d'une abstention qui ne saurait logiquement avoir un autre motif que celui tiré de l'acceptation. Ainsi constituent un acquiescement à la décision rendue, le fait par le défendeur d'exécuter volontairement ce jugement ou cet arrêt, ou encore, le fait de laisser passer les délais de recours après qu'un jugement ou un arrêt ait été signifié. L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée. (2ème Chambre civile 7 juillet 2011, pourvoi n10-21061, BICC n752 du 1er décembre 2011 et Legifrance). Sur les effets de l'acquiescement à un jugement de divorce, sur le devoir de secours, voir : "divorce". Lorsqu'une partie est décédée, le juge ne peut écarter par principe sans les examiner, les attestations émanant de tiers ; il est tenu de s'expliquer sur ces attestations à l'effet de rechercher si elles n'établissent pas des faits de nature à révéler l'existence d'un acquiescement tacite. (1ère Chambre civile 29 juin 2011, pourvoi n10-30689, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

On ne peut acquiescer que relativement aux droits dont on a la libre disposition (article 408 in fine du Code civil). Ainsi les actions relatives à la filiation ne peuvent donner lieu à un acquiescement (article 311-9 du Code civil) ou à une transaction.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 347 et 348, 408 à 410, 681.
  • Bibliographie

  • Groslière, Note sous Cass. civ. I, 10 décembre 1981, D. 1983, I. R. 78.
  • Guinchard, Note sous Cass. civ. II, 23 novembre 1983, Gaz. Pal. 1984, Pan. 151.
  • Julien, Note sous Cass. civ. I, 5 avril 1978, D 1978, I. R. 363.
  • Lescaillon, L'acquiescement à un jugement, Rev. huissiers, 1985, 1248.
  • Pouyet (J.), L'acquiescement au jugement, Paris, édité par l'auteur, 1995.
  • Liste de toutes les définitions

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