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COMMISSAIRE DE JUSTICE DEFINITION

Définition de Commissaire de justice



"Commissaire de justice" est l'appellation de la nouvelle profession résultant de la fusion future des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur prévue par l'Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.

La fusion est prévue pour prendre date le 1er juillet 2022.

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