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FORMULE EXECUTOIRE DEFINITION

Définition de Formule exécutoire



Par la "Formule exécutoire" la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d'un acte sur lequel elle a été portée. Elle les contraint de procéder à l'exécution des dispositions que contient ce titre par toutes voies d'exécution. Le texte de la "Formule exécutoire figure au Décret n°47-1047 du 12 juin 1947. Cette formule est apposée, pour les ordonnances, les jugements, et les arrêts, par le Greffier en Chef de la Juridiction qui a rendu la décision, ou, quand c'est le cas, par le notaire rédacteur d'un acte authentique lorsque celui-ci comporte reconnaissance d'une dette.

Les titres susceptibles de faire l'objet d'une exécution dans les conditions ci-dessus sont limitativement énumérés dans un décret n°91-550 du 9 juillet 1991 (article 3).

Voir aussi les mots : "Exécutoire", "Grosse" et "Force publique".

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