Dictionnaire juridique - Définition de Exécutoire



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Exécutoire Définition de Exécutoire Pris comme adjectif, "Exécutoire", qualifie tout acte que tout officier public et particulièrement les Huissiers de Justice, peut être requis par celui qui en est le bénéficiaire, pour que soit engagée une procédure d'exécution. Les titres exécutoires sont limitativement énumérés par l'article 3 du Décret n°91150 du 9 juillet 1991. Ils portent en fin de texte la "formule exécutoire". Il est employé comme substantif, pour désigner le document par lequel, par exemple le Greffier de la juridiction qui a rendu le jugement, liquide les dépens de l'instance. Textes Code de procédure civile, art. Article 131, 131-13, 140, 255, 262, 281, 284, 384, 410, 465, 489, 495, 501 et s., Code de l'organisation judiciaire, art. L213-6. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique