DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE EXECUTOIRE

Définition de Exécutoire

Pris comme adjectif, "Exécutoire", qualifie tout acte que tout officier public et particulièrement les Huissiers de Justice, peut être requis par celui qui en est le bénéficiaire, pour que soit engagée une procédure d'exécution. Les titres exécutoires sont limitativement énumérés par l'article 3 du Décret n°91150 du 9 juillet 1991. Ils portent en fin de texte la "formule exécutoire".

Il est employé comme substantif, pour désigner le document par lequel, par exemple le Greffier de la juridiction qui a rendu le jugement, liquide les dépens de l'instance.

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