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COMMISSION ROGATOIRE DEFINITION

Définition de Commission Rogatoire



Dans un procès civil ou commercial, lorsque dans le cadre de lamise en état, le juge estime qu'il est nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction en dehors du siège de la juridiction saisie de l'affaire, par exemple pour entendre un témoin, ce magistrat qui a une compétence territoriale limitée au ressort de la juridiction auprès de laquelle il a été nommé, envoie à un autre juge ou à une autre autorité située dans le ressort du lieu où le témoin a son domicile ou sa résidence, une délégation qui est appelée "commission rogatoire".

Des commissions rogatoires peuvent être envoyées à un juge étranger, soit en exécution d'une convention internationale, soit en vertu d'un traité de coopération judiciaire, soit en utilisant la voie diplomatique. Des conventions diplomatiques peuvent prévoir qu'un juge français peut transmettre directement sa commission rogatoire à un collègue étranger.

La commission rogatoire en procédure pénale ne fait pas partie des sujets traités dans ce dictionnaire.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 157, 730 et s., 1272.
  • Bibliographie

  • Gavalda (Ch.), Les commissions rogatoires internationales en matière civile et commerciale, Paris, Sirey, 1964.
  • Liste de toutes les définitions

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