dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

CONVENTION COLLECTIVE DEFINITION

Définition de Convention Collective



En droit du travail, on nomme "convention collective" un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.

L'Ordonnance n2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective définit les rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment elle a précisé le contenu des accords de branche en faisant une part aux petites entreprises. Elle a précisé quels étaient les conditions de recours et de contenu de certains accords collectifs. En particulier l'Ordonnance définit quel est le domaine des accords d'entreprise, comment peut se trouver résolues les contestations, selon quelle périodicité doivent avoir lieu les consultations, quels sont celles qui sont obligatoires. et selon quelles modalités donne lieu la négociation, comment elles sont conclues et quels sont les recours.

Textes

  • Code du Travail, Articles L131-1, L751-5, L751-9 et s, R132-1 et s.
  • Ordonnance n 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • Ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Ordonnance n 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (a/c 1er avril 2018). .
  • Décret n 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • Décret n 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
  • Décret n 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
  • Bibliographie

  • Frouin (J-Y.), L'interprétation des conventions et accords collectifs de travail, Chronique, RJS 1996, p. 137.
  • Moreau (M.), L'interprétation des conventions collectives de travail : à qui profite le doute ?, Droit social 1995, n2, p. 171.
  • Teyssié (B.), Droit du travail : relations collectives, 6e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2009.
  • Vachet (G.), L'interprétation des conventions collectives, Semaine juridique, éd. E., n 45, p. 491.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit