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CONCENTRATION ECONOMIQUE DEFINITION

Définition de Concentration économique



La concentration économique est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d'une entreprise ou d'un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l'ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu'elles exercent.

Si l'on se réfère aux dispositions de l'article L430-1 du Code de commerce, une opération de concentration se trouve réalisée, lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou par l'achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.

Quant au contrôle, il découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :

  • des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise
  • des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.

    On consultera ;

  • sur le site de "Legifrance", le texte de la Loi n 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
  • sur le site de l'Assemblée Nationale, le rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union Européenne du 23 octobre 2003. La Commission qui s'est proposé de corriger les disfonctionnements qui affectent le système des renvois entre la Commission et les États membres, d'une part, et le régime des délais relativement au contrôle communautaire des concentrations, d'autre part.

  • Sur le site "Europa", le nouveau règlement sur le contrôle des concentrations que le Conseil des ministres de l'Union Européenne a définitivement adopté, le 20 janvier dernier, et qui entrera en vigueur en mai 2004, remplacera le règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le nouveau règlement sur les concentrations, les orientations horizontales et le code de bonnes pratiques seront publiés très prochainement (22 janvier 2004) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne. Selon l'Article 3 3 du Règlement communautaire n4064 /89 du 21 décembre 1989, "le contrôle découle des droits, contrats et autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une ou de plusieurs entreprises.
  • Devant la Cour de justice Européenne s'est trouvé posée la question : dans quelles conditions, la Commission peut-elle imputer à une société se trouvant à la tête d'un groupe, une responsabilité solidaire pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union qui a été commise par une société, dont la totalité du capital est détenue par une société intermédiaire du même groupe, contrôlée à son tour à 100 % par la société holding. La CJE a répondu qu'il convenait de relever que, conformément à la jurisprudence constante la Commission peut, dans certaines hypothèses, arrêter une décision imposant une amende pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union à une société sans qu'il soit requis d'établir son implication directe dans cette infraction. Il en est ainsi lorsqu'une filiale, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par sa société mère. Il ne saurait dès lors être exclu qu'une société holding puisse être tenue pour solidairement responsable pour les infractions au droit de la concurrence de l'Union commises par une filiale de son groupe dont elle ne détient pas directement le capital social, pour autant que cette société holding exerce une influence déterminante sur ladite filiale, et cela même indirectement par le biais d'une société interposée. Tel est notamment le cas, lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché par rapport à cette société interposée, laquelle n'agit pas non plus de façon autonome sur le marché, mais qu'elle applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société holding. Dans une telle situation, la société holding, la société interposée et la dernière filiale du groupe font, en effet, partie d'une même unité économique et, donc, constituent une seule entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union. (CJE 20 janvier 2011, aff. C-90/09 P, General Qumica SA et autres / Commission).

    Jugé aussi, qu'il résulte des dispositions combinées du règlement CE n 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement n 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle. Si donc, le juge du fond constate que l'opération projetée a pour effet de supprimer l'un des acteurs du marché et qu'elle a une incidence sur la situation des salariés des sociétés qui, indirectement, en sont la cible, ces sociétés sont considérées comme étant parties à l'opération : en conséquence de quoi, le comité central d'entreprise de l'union économique et sociale qu'elles constituent, est fondé à recourir à l'assistance d'un expert-comptable chargé d'analyser le projet (Chambre sociale 26 octobre 2010 pourvoi n09-65565, BICC n736 du 15 février 2011 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Bernard Boubli référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Voir le site du Conseil de la Concurrence, le Règlement CEE n4064-89 du 21 décembre 1989 et consulter les rubriques "Abus". et "Concurrence".

    Voir dans un autre sens, la concentration des demandes qui constitue une règle de procédure prud'homale.

    Textes

  • Code de commerce, Articles L430-1 et s., Loi 430-10, L462-4, L470-6, R. 430-8.
  • Code monétaire et financier, Articles, L511-4, L511-12-1, L517-8, L633-3, L633-12, L735-1-1, L765-1-1.
  • Ordonnance n86-1243 du 1er décembre 1986, Article 2.
  • Décret n86-1309 du 29 décembre 1986.
  • Décret n87-843 du 19 octobre 1987.
  • Règlement CEE n4064-89 du 21 déc. 1989.
  • Loi n2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Ordonnance n2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
  • Décret n2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques.
  • Décret n2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles.
  • Loi n2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Bibliographie

  • Berlin (D), Actualités du contrôle des concentrations", Revue de jurisprudence. droit des affaires, n 1/03, janvier 2003, Chroniques, p. 6-11.
  • Boubli (B.), Une filiale est partie intéressée à une opération de concentration, Gazette du Palais, n337-338, 3-4 décembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit du travail, p. 37-38, note à propos de Soc. - 26 octobre 2010, BICC n736 du 15 février 2011 avec les observations du SDER et Legifrance).
  • Catton (Th.), Le contrôle des concentrations entre entreprises au regard du règlement CEE n4064-89 du Conseil du 21 déc. 1989, Thèse Montpellier, 1994.
  • Concentrations et fusions d'entreprises, Paris 1966, Coll. Direction N129, juin 1966.
  • Cot (P. -M.), La Laurencie (J. P.), Le contrôle français des concentrations. - 2ème édition, LGDJ - Droit des affaires, 2003.
  • Decocq (A) et Decocq (G), Droit de la concurrence, Droit interne et droit de l'Union européenne, 4e édition, LGDJ.
  • Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautaire sur les concentrations, Les annonces de la Seine, n51 12 août 2002 p. 1 et s.
  • Paillusseau (J.), La garantie de conformité dans les cessions de contrôle, semaine juridique, édition générale, 28 mars 2007, n 13, p. 13-20.
  • Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
  • Liste de toutes les définitions

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