DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ENTENTES
Définition de Ententes
Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande, qu'il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente.
Voir les rubriques : "Abus" et "Concurrence".
Textes
Code commerce, Articles L141-20, L420-1.
Loi 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Décret n°85-295 du 19 décembre 1986, pris pour l'application de la Loi 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Bibliographie
Blaise (J-B.), Le statut juridique des ententes économiques dans le droit français et le droit des communautés européennes, Paris, Librairies techniques, 1964.
Claudel (E.), Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats, Thèse Paris X, 1994.
Nicolas-Vullierme (L.), La notion de restriction de concurrence en droit des ententes, thèse Paris II, 2000.
Plaisant (R.), Les Ententes industrielles sous forme de sociétés ou d'associations, Paris, Librairies Techniques, 1955.
Vogel (L.), Droit des ententes et abus de domination 2008-2009, LawLex, 2008.
Liste de toutes les définitions
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W
|
