Dictionnaire juridique - Définition de Ententes



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Ententes Définition de Ententes Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande, qu'il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente. Voir les rubriques : "Abus" et "Concurrence". Textes Code commerce, art. L141-20, L420-1 D. n° 85-295 du 19 déc. 1986 art. 11 et s. Bibliographie Blaise (J. - B.), Le statut juridique des ententes économiques dans le droit français et le droit des communautés européennes., Paris, Librairies techniques, 1964. Claudel (E.), Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats, Thèse Paris X, 1994. Nicolas-Vullierme (L.), La notion de restriction de concurrence en droit des ententes... thèse Paris II, 2000. Plaisant, Robert, Les Ententes industrielles sous forme de sociétés ou d'associations, Paris, Libr. techniques, 1955. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique