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ENTENTES DEFINITION

Définition de Ententes



Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande, qu'il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente.

Voir les rubriques : "Abus" et "Concurrence".

Textes

  • Code commerce, Articles L141-20, L420-1.
  • Loi 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
  • Décret n°85-295 du 19 décembre 1986, pris pour l'application de la Loi 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
  • Bibliographie

  • Blaise (J-B.), Le statut juridique des ententes économiques dans le droit français et le droit des communautés européennes, Paris, Librairies techniques, 1964.
  • Claudel (E.), Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats, Thèse Paris X, 1994.
  • Nicolas-Vullierme (L.), La notion de restriction de concurrence en droit des ententes, thèse Paris II, 2000.
  • Plaisant (R.), Les Ententes industrielles sous forme de sociétés ou d'associations, Paris, Librairies Techniques, 1955.
  • Vogel (L.), Droit des ententes et abus de domination 2008-2009, LawLex, 2008.
  • Liste de toutes les définitions

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