Dictionnaire juridique - Définition de Compulsoire



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Compulsoire Définition de Compulsoire Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public et d'une manière plus générale, par une personne qui n'est pas partie à un procès. Outre les textes particuliers relatifs au statut du notariat, la matière est traitée par les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'administration de la preuve. Si le mot est rarement employé, la procédure n'est pas non plus fréquente. Textes CPC art. 11, 138 et s. Loi 25 ventose an XI, sur l'organisation du notariat, art. 23. Livre des procédures fiscales art. L143. Bibliographie Dagot, La communication des actes notariés, JCP, 1979, I, 19036. Daigre, La production des pièces dans le procès civil, thèse Poitiers, 1979. PUF. Marraud, La production forcée des preuves en justice, JCP, 1973, I, 2572. Viatte, Communication et production des pièces en justice, Gaz. Pal. 1973, I, Doctr. 406. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique