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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE COMBLEMENT

Définition de Comblement



Voir :

  • Action en comblement du passif,
  • Dirigeant de société,
  • Redressement.

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    © 1996-2012
    Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
    et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris

    termes juridiques