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LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFINITION

Définition de Liquidation judiciaire



La "liquidation judiciaire" est une procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'un commerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. (Chambre commerciale 8 juillet 2003, pourvoi n00-13627, Legifrance). Le jugement de liquidation entraîne la résolution du bail par le jeu de la clause résolutoire. Cependant le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (Chambre commerciale 6 décembre 2011, pourvoi n10-25689, BICC n759 du 1er avril 2012 et Legifrance) Consulter la note de Madame Adeline Cerati-Gauthier référencée dans la Bibliographie ci-après.

La loi n2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et le Décret d'application du Décret n2005-1677 du 28 décembre 2005, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises a modifié en grande partie, les textes antérieurs relatifs à la liquidation judiciaire. Ces dispositions figurent sous les articles L641-1 du Code de commerce qui a été largement remanié. Un administrateur, chargé des opérations de liquidation, est désigné en qualité de liquidateur. Lorsque l'activité de l'entreprise est poursuivie, ce qui n'est pas un cas général, le liquidateur administre l'entreprise après le prononcé de la liquidation judiciaire, il est chargé de tenir le juge-commissaire des résultats de cette activité. S'il est procédé à des actes de cession, le liquidateur en fait un rapport qui est déposé au greffe du tribunal. En cas d'inexécution du plan de cession liquidateur adresse un rapport au juge-commissaire et au Procureur de la République. Il passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente, il en reçoit le prix et procède à sa distribution aux créanciers. En application de l'article L. 642-24 du code de commerce, il peut se faire autoriser par le juge-commissaire, à compromettre ou à transiger. En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. Soit qu'il agisse d'office, soit qu'il en soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé, il procède à l'ouverture de la procédure d'ordre. Sur le rapport du liquidateur, le tribunal statue sur la clôture de la procédure. Sa mission est alors terminée. Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont, à l'instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d'un appel de droit commun (Com. - 3 février 2009., BICC n704 du 15 juin 2009) Lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 : il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.

Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime. Ses droits et actions de nature patrimoniale sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur. Est donc irrecevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par la partie civile placée en liquidation judiciaire, lorsque ne sont plus en cause que les intérêts civils (Chambre criminelle 9 mars 2016, pourvoi n14-86631, BICC n846 du 15 juillet 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Geoffroy Berthelot, Rev. Proc. Coll. 2016, commentaire n 91.

Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne recouvrent l'exercice individuel de leurs actions qu'après que la procédure de liquidation judiciaire ait été clôturée. Il n'est pas fait exception à cette règle lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie. (Chambre criminelle 6 avril 2016, pourvoi n15-81272, BICC n849 du 15 octobre 2016 et Legifrance).

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé (Chambre commerciale 8 janvier 2013, pourvoi n11-26059, BICC n781 du 1er mai 2013 et Legifrance).

Il a été prévu une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (articles 95 et 96 de l'ordonnance n2008-1345 du 18 décembre 2008). Le régime simplifié est réservé à la liquidation des entreprises qui ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier, lorsque le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Dans certain cas l'ouverture d'une liquidation simplifiée est obligatoire, dans d'autres cas, l'utilisation de cette ouverture est seulement facultative comme le prévoient les articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce. Le Tribunal décide quels biens du débiteur seront vendus et s'ils seront vendus aux enchères publiques ou de gré à gré.

Textes

  • Code de commerce, Articles L622-17, L625-2, L625-9, L626-1, L631-22, L632-4, L641-1 et s., L642-1 et s. L643-2 et s., L651-3 et s., L654-12 et s., L661-6, L662-3 et s. L662-4, L663-2 et s.
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Articles 390 et s.
  • Décret n78-704 du 3 juil. 1978 pour l'application de la Loi 789 du 4 janvier 1978 modifiant le Titre IX du Code civil, Articles 9 à 13, 27 et s.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 266 et s.
  • Loi n85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises.
  • Décret n85-1388 du 27 décembre 1985 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Loi n2005-845 du 26 juillet 2005, sur la sauvegarde des entreprises.
  • Décret n2005-1677 du 28 décembre 2005 pour l'application de la Loi ci-dessus
  • .

  • Loi n2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
  • .

  • Loi n2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Décret n2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet.
  • Ordonnance n 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
  • Bibliographie

  • Cerati-Gauthier (A.), Résiliation du bail du preneur en liquidation judiciaire : suspension des effets de la clause résolutoire. Revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n1-2012, janvier 2012, p. 25-26, note à propos de Com. 6 décembre 2011.
  • Jacquemont (A.), Droit des entreprises en difficulté, 4eme éd, 2006, Litec - Editions du JurisClasseur.
  • Lienhard (A.), Modalités de déclaration des créances (synthèse de la jurisprudence récente). Dalloz droit des affaires, 2001, n12, p. 1011.
  • Lienhard (A.), Clôture pour insuffisance d'actif : compensation de plein droit, note sous Com. - 8 juillet 2008. Recueil Dalloz, 4 septembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2072.
  • Martin (J-F.), Redressement et liquidation judiciaires : prévention, règlement amiable, faillite personnelle, banqueroute, 7e éd, Paris. Editions Dalloz, 1999.
  • Martin-Serf (A.), Le droit communautaire de la faillite. Une construction laborieuse et complexe, (Colloque de Deauville des 3 et 4 avril 2004 : entreprises en difficulté : un nouvel essai. Moins de liquidations par plus de prévention. Mythe ou réalité ?), Revue de jurisprudence commerciale, hors série, 2004, p. 145-159.
  • Pétel (Ph.), Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II, JCP E 2009, 1049, 18 s.
  • Perdriau (A.), Voies de recours possibles ou interdites à l'encontre des ordonnances des juges-commissaires, Sem. jur., E. A, n28, 11 juillet 2002, Jurisprudence, 1081, p. 1199-1200.
  • Ripert (G.) et Roblot (R.), Traité de droit commercial. Tome 2, Effets de commerce, banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives, 2000.
  • Service de documentation et d'études de la Cour de cassation, L'extension des procédures collectives aux autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé". (loi du 26 juillet 2005), Commentaire au BICC n715 du 1er février 2010.
  • Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires, 15ème édition, - Dalloz-Sirey, 2003.
  • Soinne (B.), La réforme des procédures collectives. La confusion des objectifs et des procédures. Premier aspect : la prévention, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, janvier 2004, n1, p. 1 et eodem, juin 2004, n2, p. 81-116.
  • Teboul (G.), Réforme de la prévention et des procédures collectives, Gaz. Pal., 2000, n344, p. 2.
  • Vallansan (J.), Redressement et liquidation judiciaires, Paris, Litec, 2000.
  • Liste de toutes les définitions

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