par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

INDUSTRIE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Industrie

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Dans le langage courant le mot "industrie" évoque toute activité économique orientée vers l'extraction, la production, et la transformation des biens. Toutefois sont exclues de cette définition les activités proprement agricoles.

L'" apport en industrie" (mot qui avec ce sens, n'est plus guère utilisé dans le langage quotidien) désigne toute prestation personnelle d'un associé, tout savoir-faire, toute relations avec des tiers, susceptibles d'engendrer un avantage économique pour la société commerciale dont il est l'associé. L'apport en industrie d'un ou des conjoints lors qu'ils sont mariés sous un régime de communauté fait partie de l'actif commun (C. civ. art. 1401). Le contrat de travail, le contrat d'entreprise et le contrat de transport appartiennent au "louage d'industrie".

Textes

Code civil, articles 1401,1779 et s., 1492 et s., 1832.

Code de commerce, articles L223-7, L225-3,

Code du Travail.

Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire).

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