Dictionnaire juridique - Définition de Action (droit des sociétés)



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Action (droit des sociétés) Définition de Action (droit des sociétés) En droit des sociétés, l' "action" est le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux, telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions implifiées ou les sociétés en commandite par actions. Sauf les cas particuliers prévus par la loi (actions attribuées aux salariés, actions décrètées inaliénabilité statutaire ou conventionnelle, inaliénabilité des actions des sociétés en redressement judiciaire, sociétés d'exercice libéral de forme anonyme, sociétés de commissaires aux comptes), l'action est un titre négociable. Cette négociabilité peut cependant être subordonnées à un contrôle interne introduite par une clause d'agrément dans les statuts. La principale caractéristique des actions de sociétés réside dans les droits qui y sont attachés à savoir, le droit d'être informé de la situation de l'entreprise, le droit de participer aux votes au seing des assemblées et le droit de recevoir des dividendes et de participer aux bénéfices mis en réserve (attributions gratuites et boni de liquidation). Les actions se divisent en diverses catégories : les actions de numéraire et les actions d'apport, les actions de capital correspondant à un apport constitutif de capital et les actions de jouissance nom donné aux actions amorties dont la valeur a été remboursée qui ne donne droit qu'au boni de liquidation, les actions de priorité qui donnent à leurs titulaires un droit à recevoir un dividende plus important que celui qui est versé aux actions ordinaires. Ces actions peuvent être dépouvues de droit de vote, les actions de garantie qui sont celles que doit obligatoirement détenir les administrateurs et qui sont le plus souvent frappées d'inaliébilité temposaire pour garantir la responsabilité de ces derniers au regard de la société qu'ils administrent et des actionnaires, les actions à vote plural qui donnent à leur titulaire un nombre de voix plus important que celles que détiennent les actionnaires ordinaires (ce type d'action est règlementé et ne peut être émis que dans certains cas). La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social favorise la participation et l'actionnariat des salariés aux résultats de l'entreprise, donne pouvoir au Conseil d'administration ou au chef d'entreprise, pour décider le versement d'un supplément d'intéressement collectif, prévoit des négociations par branches d'activités notamment pour la mise en place de plans d'épargne interentreprise. A cet effet la Loi crée un Plan d'épargne salariale, prévoit l'institution d'un pacte d'actionnaires, et la distribution d'actions gratuites. Sur la participation et à l'actionnariat salarié voir le décret du 24 octobre 2007 et la Loi n° 2006-1770, 30 déc. 2006 : JO 31 déc. 2006 ; JCP S 2007, 1014, 1031, 1048, 1095, et, au plan d'épargne salariale mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, l'article R. 443-3 du Code du Travail. Au plan du droit européen, la directive sur les droits des actionnaires a été définitivement adoptée le 12 juin 2007. Elle fixe des normes minimums pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé aient accès en temps utile aux informations nécessaires avant l'assemblée générale (AG) et disposent d'un moyen simple de vote à distance. Elle interdit le blocage des actions et prévoit des normes minimums en ce qui concerne le droit de poser des questions, d'ajouter des points à l'ordre du jour et de déposer des résolutions. La directive permet aux États membres de prendre des mesures supplémentaires allant dans le sens d'un exercice plus facile des droits couverts par la directive. On trouvera le texte sur le site de la Commission européenne. Textes Code de commerce (nouv) L. 228-1 et s. (titres participatifs). D. 55-5-1595 du 7 déc. 1955 (Titres nominatifs). D. n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 (participation et l'actionnariat salarié, modifie le code du travail) Code du travail art. L321-13, L432-3-1-1, L442-5, L442-18, L444-2, L900-2, R444-1-3, art. R. 443-15 à R. 443-18. Code monétaire et financier art. L. 214-40. D 67-236 du 23 mars 1967 art. 207 et s. . 242-1 et s. loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006. Bibliographie Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, Rev. tr. dr. com., 1988, 535. Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs, Rev. soc. 1983, 843. Causse (H.), Les titres négociables, Paris, 1993. Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998. Guyon (Y.), Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev. soc. 1984, 451. Guyon (Y.), Droit des affaires, T. I, n°726 et s., Economia, 1998. Martin (D.), De la nature corporelle des valeurs mobilières, D. 1966, 47. May (J. C), La valeur nominale des actions de sociétés, thèse Paris II, 1980. Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd. E. I, 674. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique