dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

SECRET / SECRET PROFESSIONNEL DEFINITION

Définition de Secret / Secret professionnel



"Secret" est à la fois un substantif et un adjectif. Le droit institue une obligation au respect du secret dans la mesure où l'ordre public, l'intérêt des familles ou un intérêt économique commandent que certaines informations ne puissent être connues de tierces personnes qu'avec l'accord de celles qu'elles concernent. Il s'agit d'un droit de protection. L'article 226-13 du Code pénal réprime la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire et selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. L'observation par certains professionnels, personnes physiques ou morales de ne pas révéler à des tiers des informations qui leur ont été confiées sous la condition d'en conserver la confidence, se rattache à ce principe.

L'obligation d'observer un secret est une des questions importantes du Droit : elle a pour corollaire l'avantage qu'en tire celui qui bénéficie de cette protection, qu'il s'agisse notamment, du secret sur l'origine des enfants qui ont bénéficié d'une adoption plénière, du secret de l'"accouchement dit accouchement sous X", de l'assistance médicale à la procréation, du secret médical, de certains actes de l'état civil. Dans le domaine des contrats le secret des relations établies entre les parties s'étudie à propos de la simulation, des substitutions, de l''interposition de personnes, de la convention de cavalier, de la dissimulation, a propos du droit au secret bancaire, du droit au secret des affaires. Dans le domaine du statut de certains professions la loi protège le secret des sources dont bénéficient les journalistes, tandis qu'elle fixe les droits au secret dont bénéficient les clients des avocats, ou des experts.

Pour parvenir à la conservation du secret, la Loi intervient pour en exiger l'observance de la part des personnes et des institutions qui par profession reçoivent des informations sous le sceau de la discrétion. L'obligation à la discrétion est une des obligations absolues qui sont expressément insérées dans le statut des professions réglementées. Il en est ainsi, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avocats inscrits à un barreau français, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, des et des administrateurs judiciaires qui par référence aux articles 55 et 56 de la Loi n90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.

L'avocat est tenu au secret professionnel : les correspondances échangées entre un avocat et son client à propos d'une affaire en cours, à l'exception de celles portant la mention "officielle"(article 66-5 modifié de la loi du 31 juillet 1971), sont couvertes par le secret et sont inviolables en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense. Le secret professionnel couvre toutes les informations que l'avocat recueille dans l'exercice de ses fonctions, le secret ne cesse pas avec la disparition de la personne qui en bénéficiait. La correspondance adressée par l'avocat à son client, a un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à un expert-comptable à l'initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation. Cette missive ne pouvait être produite en justice par l'expert comptable dans le litige l'opposant au client commun (1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n08-21854. Mais la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques (1ère Civ. 30 avril 2009, pourvoi : 08-13596, Legifrance). Le secret s'attache à toute information venant d'une personne même non avocat si elle même est tenue au secret, il en est ainsi par exemple d'un notaire. Ainsi également, la lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse, tenu lui-même au secret professionnel par son code de déontologie, ne peut être produite devant la juridiction française, en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile. (1ère Civ. - 5 février 2009, pourvoi : 07-17525, BICC n704 du 15 juin 2009 et Legifrance). Il en est ainsi des avocats d'un même cabinet qui, en connaissance de cause, laissent consulter, par un tiers aux procédures dont ils sont chargés, un dossier commercial auquel avaient été annexées les copies de pièces d'une procédure pénale intéressant un de leurs clients, ou qui facilitent sciemment ladite consultation (chambre criminelle 20 juin 2006, pourvoi n05-83659, Legifrance). Des décomptes litigieux qui ont été joints aux courriels adressés par le conseil d'une des parties au conseil de l'autre sont couverts par le secret. La circonstances que ces pièces n'aient pas comporté la mention "officielle", ne saurait empêcher la cour d'appel d'en déduire que les décomptes étaient couverts par le secret professionnel et, en conséquence ces documents ont été écartés des débats (1ère Chambre civile 13 décembre 2012, pourvoi n11-12158, BICC n779 du 1er avril 2013 et Legifrance).

En revanche un avocat ne commet pas une violation du secret professionnel, si la révélation qui lui a été reprochée était rendue nécessaire à l'exercice des droits de la défense (chambre criminelle, 28 octobre 2008, pourvoi n08-81432, Legifrance). Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (Affaire C-305/05, Grande Chambre le 26 juin 2007, Europe 2007, comm. 201), définit les limites de la confidentialité qui s'applique aux avocats quant aux obligations dinformation et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux. L'obligation au secret ne s'applique pas non plus lorsque le dépositaire des informations divulguées ne les avait pas reçues par son état ou sa profession (chambre criminelle 2 mars 2010, pourvoi n09-88453, BICC n426 du 15 juillet 2010 et Legifrance).

La Loi n71-1130 du 31 décembre 1971 soumet les auxiliaires de justice dans leur ensemble à l'obligation du secret professionnel ainsi :

  • Il est interdit aux notaires, par exemple, de révéler à une des banques l'existence de prêts conclus auprès d'autres établissements financiers (1ère chambre civile 28 juin 2007, pourvoi n06-11076 06-11988, Legifrance). Selon la Cour de cassation, ils doivent s'abstenir de prêter leur ministère pour conférer le caractère authentique à une convention dont ils savent qu'elle méconnaît les droits d'un tiers (1ère chambre civile 28 juin 2007, pourvoi n06-11076 06-11988, Legifrance).
  • Les experts-comptables sont pareillement tenus, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits dont ils n'ont pu avoir connaissance qu'en raison de la profession qu'ils exercent (Chambre commerciale 8 février 2005, pourvoi n02-11044 et 8 mars 2005, pourvoi n02-11044, Legifrance).
  • Les experts judiciaires ne peuvent informer des tiers de ce qu'il ont appris à l'occasion des opérations d'expertise et, corrélativement, des tiers ne peuvent imposer leur présence lors de ces opérations s'ils n'y ont été régulièrement convoqués (3chambre civile, 10 février 2009, pourvoi n07-21134, Legifrance).

    ,

    Quant au secret des affaires, les articles L1227-1 et L152-7 du Code du travail sanctionnent le directeur ou le salarié qui révèle ou de tente de révéler un secret de fabrication. Mais un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions (chambre sociale 30 juin 2004, pourvois n02-41720 et 02-41771, Legifrance). Voir aussi : Chambre sociale, 1998-12-02, Bulletin, V, n 535, p. 402; Chambre criminelle, 2004-05-11, Bulletin criminel 2004, n 113, p. 436 ; Chambre criminelle, 2004-05-11, Bulletin criminel 2004, n 117, p. 452.

    Différents textes du Code de commerce fait défense aux administrations économique de divulger les informations que leur révèlent les entreprises sur lesquelles elles enquêtent. Mais le secret professionnel comme la protection des libertés individuelles des clients ne peut être opposé aux enquêteurs chargés de vérifier l'application de la réglementation en matière de démarchage à domicile, qui sont soumis à un devoir de discrétion et qui tiennent de la loi le pouvoir d'exiger la communication de documents de toute nature propres à l'accomplissement de leur mission (Chambre criminelle, 24 février 2009, pourvoi n08-84410, Legifrance).

    Aux termes des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, chacun a droit au respect de sa vie privée : le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin Le secret médical est souvent opposé par les praticiens qui se prévalent du serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté. Ce secret a ses limites : il ne faut pas qu'il joue au détriment des intérêts du malade. Ainsi, il est jugé qu'une expertise médicale constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties. Il en résulte que le secret médical ne peut être opposé à un médecin expert lui même tenu au respect de cette règle, appelé à éclairer le juge sur les conditions dattribution dune prestation sociale. (2e Civ. 22 novembre 2007, BICC n678 du 15 mars 2008, et Legifrance). Si le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi et lui fait obligation de protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, une expertise médicale qui, en ce qu'elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d'influencer leur appréciation des faits, constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si une partie a accepté que des pièces médicales fussent communiquées à un expert et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical. (1ère Civ. - 26 septembre 2006. BICC 653 du 15 janvier 2007 et Legifrance) et, 2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi n 04-13. 509, Bull. 2005, II, n 142. L'accord du malade au levé du secret médical ne peut résulter ni son absence d'opposition à la levée du secret médical ni résulter de la simple sollicitation de prestations sociales (2chambre civile 13 novembre 2008, pourvoi n07-18364, Legifrance) et 2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi n 04-13. 509, Bull. 2005, II, n 142. Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime (1ère chambre civile, 11 juin 2009, pourvoi n08-12742. Consulter aussi : 1ère Civ., 15 juin 2004, pourvoi n01-02. 338, Bull. 2004, I, n171 et 1ère Civ. 22 novembre 2007, pourvoi n06-18. 250, Bull. 2007, I, n261. .

    Diverses dispositions du Code de commerce, assurent le respect du secret des affaires, ainsi, toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit, et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les articles L. 511-33 et suivants du Code monétaire et financier règlent la question du secret professionnel des établissements de crédit. Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. L'obligation au secret qui pèse sur une banque ne cesse pas avec la disparition de la personne qui en bénéficiait (chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi n07-19777, Legifrance). Cette obligation lui interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général et économique sur la solvabilité d'un autre de ses clients (Chambre commerciale, 18 septembre 2007, pourvoi n06-10663, Legifrance). Dans le cadre des procédures collectives, l'article L. 611-6 du Code de commerce dispose que toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Une cour d'appel a pu rejeter la demande de communication d'un accord régi par ces dispositions, formée par le garant du créancier signataire de l'accord, en se fondant sur l'obligation au secret professionnel auquel ce dernier était tenu dès lors que cette communication aurait eu pour conséquence d'en faire prendre connaissance par une société qui n'y était pas partie (Chambre commerciale 5 mai 2004, pourvoi n01-03873, Legifrance). Mais dès lors, en revanche, qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire. Le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil (chambre commerciale, 8 juillet 2003, pourvoi n00-11993, Legifrance et 13 juin 1995, pourvoi n93-16317, Legifrance).

    Textes

  • Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Article 8.
  • Code civil, Articles 9, 57 et s., 62-1, 259, 311-20, 326, 503, 510.
  • Code de commerce, Articles L225-28, L228-3-4, L430-10, L440-1, L450-7, L462-9, L463-4, L522-21, L622-6, L641-15, L642-23, L722-7, L722-11, L743-1, L811-11, L811-11-3, L814-10, L820-5, L821-3-1.
  • Code de procédure civile, Articles 448, 1469, 1234-6.
  • Code pénal, Articles 226-13 et 226-14.
  • Code de la santé publique, Articles R4127-4.
  • Code de déontologie médicale, Articles 4.
  • Code monétaire et financier, Articles L214-113, L312-14, L313-6, L464-1, L511-34, L612-1, L612-24 et s., L621-22, L612-17, L612-26, L612-44, L612-48, L621-12, L621-24, L631-1, L632-16, R561-50, R632-1, R712-11.
  • Code du travail, Articles L1227-1 et L152-7.
  • Code de la propriété intellectuelle, Articles L321-13, L331-21 et s., L331-32, L331-35, L335-10, L422-11, L511-6, L521-14, L615-5-1, L621-1, L716-8, L811-3, R324-10, R325-1, R412-7, R422-10, R422-54, R422-63, R512-10.
  • Loi n71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Loi n 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.
  • p>Bibliographie

  • Attal (S.), Le secret en propriété industrielle, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Becrit (N.), Le secret du délibéré, Paris, édité par l'auteur, 1992.
  • Bredin(J-D.), Le secret du délibéré arbitral, Mélanges, Etudes offertes à Pierre Bellet, 1991.
  • Beignier (B.), Situation de lassuré - conditions de la levée du secret médical. Revue Droit de la famille, n10, octobre 2009, commentaire n 128, p. 25-26, note à propos de 1ère Civ. 11 juin 2009.
  • Bouloc (B.), Le secret des affaires. Revue Droit et pratique du commerce international, 1990, 6.
  • Caron (Ch.), Secret et relations d'affaires, Secret et propriété intellectuelle. Dossier Droit et patrimoine, n102, mars 2002.
  • Catala (P.), Le droit au secret face au droit de savoir. Droit & patrimoine, n102, mars 2002, pp. 86-90.
  • Dagot (M.), La simulation en droit privé, LGDJ. 1965.
  • Delvolvé (J-L.), Vrais et fausses confidences ou les petits et les grands secrets de l'arbitrage, Rev. arb., 1996, 373.
  • Garaud (E.), La transparence en matière commerciale, Thèse Limoges, 1995.
  • Hamelin (J.), Les règles de la profession d'avocat, 9e éd, Dalloz, 2000.
  • Huet (G.), Les présomptions de simulation des libéralités - contribution à la théorie des présomptions légales, thèse Lille II, 1991.
  • Kayser (P.), La protection de la vie privée par le droit - protection du secret de la vie privée, 3e édition, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Paris, éd. Economica, 1995.

  • Lavric (S.), Confidentialité de lentretien téléphonique avec son avocat - Revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 467-468.
  • Legeais (D.), Opposabilité du secret bancaire, Revue de droit bancaire et financier, n1, janvier-février 2009, commentaires n14, pp. 52-53.
  • Lepage (A.), Secret, personnes et famille, Le secret de la vie privée sous influences. Droit et patrimoine, n102, mars 2002, p. 61-64.
  • Martin (R.), Déontologie de l'avocat, 5e éd, Litec, 1999.
  • Paclot (P.), Secret et relations d'affaires. Les diverses facettes du secret des affaires, Droit et patrimoine, n102, mars 2002, pp. 70-75.
  • Slim (H.), La responsabilité professionnelle des avocats, avoués et conseils juridiques. Analyse de 10 ans de jurisprudence, 2002, éd. Litec.

  • Testu (F-X), Secret et relations d'affaires. La confidentialité conventionnelle, Droit et patrimoine, n102, mars 2002, pp. 81-85.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit