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SIMULATION DEFINITION

Définition de Simulation



La simulation est le fait pour des contractants de rédiger deux actes, l'un contredisant l'autre ou y ajoutant ou y apportant des dispositions qui sont destinés à ne pas être dévoilés aux tiers. Le premier constitue une convention apparente dite aussi " acte simulé ", tandis que le second est un acte secret.

La simulation n'est pas en soi une cause de nullité sauf si elle a pour but de réaliser une fraude aux lois d'ordre public. Il en est ainsi de l'acquisition de la nationalité par le moyen de la célébration d'un " mariage blanc " dans le but de faire échec à la réglementation sur l'immigration. De même, la jurisprudence restitue leur véritable qualification aux contrats de travail lorsque, par exemple, les employeurs, pour échapper aux dispositions contraignantes de la réglementation du travail font signer à leurs préposés une convention prenant l'apparence d'un contrat d'association ou de sous-entreprise.

Voir aussi le mot "Contre-lettre" et Fraude.

Bibliographie

  • Dagot (M.), La simulation en droit privé, LGDJ., 1965.
  • Huet (G.), Les présomptions de simulation des libéralités - contribution à la théorie des présomptions légales, thèse Lille II, 1991.
  • Méau-Lautour (H.), La donation déguisée en droit civil français, LGDJ., 1984.
  • Liste de toutes les définitions

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