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SEQUESTRE DEFINITION

Définition de Séquestre



Le mot "séquestre" désigne à la fois une personne et une institution juridique. Le "séquestre" est la personne auquel un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien. La "mise sous séquestre" est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou un bien immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien jusqu'à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d'un bien.

Voir les mots "Dépôt" et "Saisie".

Textes

  • Code civil, Articles 9, 602, 815-6, 1782, 1916, 1955 et s., 2198, 2211
  • Code de procédure civile, 521, 1281-1, 1281-2.
  • Bibliographie

  • Bruttin (J.), La clause dite de séquestre et de nantissement du prix, thèse Paris X, 1991.
  • Houin (R.), Le rôle du syndic ou de l'administrateur comme séquestre, Paris, Revue des syndics et administrateurs judiciaires, 1958.
  • Piegai (J.), La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre (droit suisse), 1997.
  • Liste de toutes les définitions

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