dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

REMPLOI DEFINITION

Définition de Remploi



Le mot "remploi" désigne l'opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. La loi oblige certaines personnes à procéder au remploi des capitaux qu'elle détiennent pour le compte d'une autre.

C'est le cas, par exemple, du tuteur qui a reçu le prix de vente des biens du mineur dont il gère le patrimoine. Sous le régime matrimonial de la séparation de biens, une telle obligation est faite à l'époux qui s'est ingéré dans les affaires de son conjoint ou qui s'est trouvé détenir le prix de vente d'un bien appartenant à ce dernier. Celui qui "n'a pas fait remploi" alors qu'il en avait l'obligation, doit les intérêts calculés sur les sommes qui auraient dues être réinvesties.

Selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour tenir lieu d'emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté (1ère Chambre civile 25 septembre 2013, pourvoi n°12-21280, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance).

Textes

  • Code civil art. 458, 1433 et s, 1541.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit