DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE MITOYENNETE

Définition de Mitoyenneté

La "mitoyenneté"est une forme d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguës. Voir l'étude publiée sur le site de la Chambre des Notaires de Paris .

Il est jugé (ème CIV. - 19 octobre 2005 BICC n°633 du 1er février 2006) que le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde. S'il prend seul l'initiative de réaliser des travaux sur ce mur il ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût des travaux que s'il établit que leur réalisation devait être entreprise d'urgence ou que l'autre copropriétaire avait donné son accord. (3e CIV. - 14 juin 2006, BICC n°648 du 15 octobre 2006).

L'assureur de responsabilité du copropriétaire responsable du sinistre doit sa garantie pour l'intégralité des frais de reconstruction du mur mitoyen. En vertu des dispositions de l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. Le recouvrement d'un mur séparatif par le toit d'un bâtiment édifié postérieurement à la construction de ce mur ne constitue pas une marque contraire à la présomption légale de mitoyenneté, à moins que cet état de fait ne se soit prolongé dans un délai suffisant pour prescrire (C. A. Grenoble (2° Ch. civ.), 19 mars 2002 - BICC n°570 du 1er février 2003).

Textes

Bibliographie

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