dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

EXCES DE POUVOIR (DROIT PRIVE) DEFINITION

Définition de Excès de pouvoir (droit privé)



Il convient de séparer la question du pouvoir juridictionnel et celui de la compétence. En matière d'arbitrage, l'arbitre tient son pouvoir juridictionnel de la volonté commune des parties, le juge tient son pouvoir de l'État.

Pour que l'excès de pouvoir soit caractérisée, la contestation dont est saisi le juge doit être étrangère au pouvoir juridictionnel qu'il tient de la Loi (Chambre commerciale 28 juin 2011, pourvoi n10-18432, Legifrance). Le juge excède aussi ses pouvoirs lorsqu'il refuse d'exercer les compétences et les prérogatives que la loi lui attribue. Il en est notamment ainsi, du fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé (Chambre commerciale 8 janvier 2013, pourvoi n11-26059, (BICC n781 du 1er mai 2013 et Legifrance). Ni la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni le grief tiré d'une violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne constituent un excès de pouvoir. (Chambre commerciale 12 juillet 2011, pourvoi n09-71764, BICC n748 du 1er octobre 2011 et Legifrance ; Chambre commerciale 8 mars 2011, pourvoi n09-71764, Legifrance). S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, la décision qui ordonne la jonction d'incidents de procédures avec le fonds, n'est sujette à aucun recours en application de l'article 537 du code de procédure civile : la nature de cette mesure exclut que les parties puissent exercer à son encontre un appel nullité, fût-ce en invoquant l'excès de pouvoir (Chambre commerciale 12 juillet 2011 pourvoi n09-71764, BICC n752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

En cas d'excès de pouvoir, le pourvoi est immédiatement recevable (1ère Chambre civile 23 mars 2011, pourvoi n10-11889, Legifrance).

TextesVoir les rubriques :

  • Pouvoir Souverain
  • Discrétionnaire (Pouvoir -)
  • Appel-nullité (Arbitrage).
  • Textes

  • Loi n67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation Article 18.
  • Bibliographie

  • Bonnecase (L.), Des pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi et pour excès de pouvoir en matière civile G. Mollat, 1909.
  • Boré(J.) et Boré (L), La cassation en matière civile, Dalloz action, 2009/2010, n7800 à 78155, p. 432-447.
  • Cartier-Bresson (A.), Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation, LGDJ : Éd. Panthéon-Assas, 1998.
  • Cottin (M.), L'accès à la Cour de cassation, étude du droit au pourvoi devant les Chambres civiles et commerciales, thèse Saint Etienne, 1998.
  • Dupuy (R. -J.), Le Pourvoi en cassation et la dualité du contentieux de l'annulation, LGDJ1950.
  • Leca (M.), De l'excès de pouvoir en matière judiciaire, : Thèses, Imprimerie Y. Cadoret, 1902.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit