DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE EXCES DE POUVOIR (DROIT PRIVE)

Définition de Excès de pouvoir (droit privé)

Il convient de séparer la question du pouvoir juridictionnel et celui de la compétence. En matière d'arbitrage, l'arbitre tient son pouvoir juridictionnel de la volonté commune des parties, le juge tient son pouvoir de l'Etat.

Pour que l'excès de pouvoir soit caractérisée, la contestation dont est saisi le juge doit être étrangère au pouvoir juridictionnel qu'il tient de la Loi (Chambre commerciale 28 juin 2011, pourvoi n°10-18432, Legifrance). Le juge excède aussi ses pouvoirs lorsqu'il refuse d'exercer les compétences et les prérogatives que la loi lui attribue. Ni la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni le grief tiré d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne constituent un excès de pouvoir. (Chambre commerciale 12 juillet 2011, pourvoi n°09-71764, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance ; Chambre commerciale 8 mars 2011, pourvoi n°09-71764, Legifrance). S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, la décision qui ordonne la jonction d'incidents de procédures avec le fonds, n'est sujette à aucun recours en application de l'article 537 du code de procédure civile : la nature de cette mesure exclut que les parties puissent exercer à son encontre un appel nullité, fût-ce en invoquant l'excès de pouvoir (Chambre commerciale 12 juillet 2011 pourvoi n°09-71764, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

En cas d'excès de pouvoir, le pourvoi est immédiatement recevable (1ère Chambre civile 23 mars 2011, pourvoi n°10-11889, Legifrance).

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