Dictionnaire juridique - Définition de Contre-lettre



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Contre-lettre Définition de Contre-lettre Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible. Sauf application des dispositions de l'article 40 du Code général des impôts qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées à dissimuler le prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble ou le prix de cession des clientèles, il n'est pas en soi interdit dans d'autres cas, de conclure un tel accord. Quand elle est contraire à ces dispositions, la convention secrète a toujours eté déclarée nulle et le contrat ostensible continue seul à produire ses effets, même entre les parties. Pourtant voir l'article de MM. Mestre (J.) et Fages (B.) dans la bibliographie ci-après à propos d'un arrêt rendu en novembre 2004 par la Cour de cassation Textes Code civil art. 1321, 1396. Code Gén. Impôts art. 1840. Bibliographia Dagot (M.), La simulation en droit privé., éd. LGDJ. 1965. Mestre (J.) et Fages (B.), note sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 42, p. 39, Revue tr. de droit civil, n° 2, avril-juin 2004, p. 279 - 280. Rullac (C.), Le mensonge et le contrat, 1991. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique