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LETTRE DE MISSION DEFINITION

Définition de Lettre de mission



"Lettre de mission" est la dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l'acceptation de leur mission. Dans ce texte, sont précisés certains points qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la rédaction de la clause compromissoire ou dans la convention d'arbitrage tels que l'exposé des prétentions des parties, la durée de la mission des arbitres, le type de procédure qui sera suivi, le calendrier des échanges de conclusions, les lieux où se tiendront les réunions et, le mode par lequel le ou les arbitres feront connaître leur sentence aux parties.

Lorsqu'il s'agit d'un arbitrage international le document spécifie éventuellement, dans quelle langue la procédure sera suivie et quelle sera la loi de fonds applicable.

La lettre de mission est l'oeuvre commune des parties, elle est signée par elles ou par leurs conseils, par le ou les arbitres, le plus souvent sous la forme d'un procès verbal de comparution.

Bibliographie

  • Arnaldez (J-J.), L'acte déterminant la mission de l'arbitre - Etudes P. Bellet, Litec. 1991, 1.
  • Ditchev, Le contrat d'arbitrage. Essai sur le contrat ayant pour objet la mission d'arbitrer, Rev. arb. 1981, p. 395.
  • Reiner, L'acte de mission : le rôle de la Cour international d'arbitrage et l'application de l'article 16 par les arbitres. Bulletin de la Cour CCI, Vol. 7, 1996, p. 60.
  • Liste de toutes les définitions

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