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LETTRE DE CHANGE DEFINITION

Définition de Lettre de change



La "lettre de change " est un Titre du droit commercial par lequel un "tireur"donne mandat à son débiteur, dit "le tiré", de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire". La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible à la date fixée pour le paiement. Elle en constitue la cause. La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par l'article 110 du Code de commerce sans le respect desquelles elle ne vaut que comme reconnaissance de dette ou comme billet à ordre, selon le cas. Ces conditions sont d'ordre public En revanche, la transmission par endossement n'est pas d'ordre public : une clause inscrite sur la lettre de change peut disposer de ce qu'elle ne sera pas transmissible par ce procédé. (Chambre commerciale 9 avril 2013, pourvoi : 12-14133, BICC n788 du 1er octobre 2013 et Legifrance) Du fait de la nature commerciale de la lettre de change les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant.

Pour ce qui est des intérêts, l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce ne vise que le cas où la lettre de change est payable à vue ou à un certain délai de vue, tandis que selon l'article L. 511-45 -I- 2 du code de commerce, le porteur d'une lettre de change comportant une date d'échéance qui est restée impayée à cette date peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance. (Chambre commerciale, 30 juin 2009, pourvoi n08-15165, BICC n713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Voir la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.

Concernant la prescription en matière de tirage cambiaire, la Cour de cassation rappelle que les courtes prescriptions des articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans et les prescriptions quinquennales prévues par l'article 2277 du Code civil, sont également fondées sur une présomption de paiement (CoM. 27 juin 1995, Bull. n94 : Terré, Simler et Lequette, Droit civil, Dalloz, 2002 n1476) et qu'en ce qui concerne la lettre de change, l'article L. 511-78 du Code de commerce (ancien article 179), relatif à la prescription en matière de lettre de change Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.

Textes

  • Code de commerce. Articles L511-1 à L511-81, L512-3, L512-6, L512-8, L632-3.
  • Bibliographie

  • Bouteron (J.), De l'inopposabilité des exceptions à l'action directe du tireur d'une lettre de change acceptée, Gaz. Pal. 1955, I, Doct. 1.
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  • Bouteron (J.), Le droit cambiaire et l'action subsidiaire dite d'enrichissement, Paris, 1956.
  • Cabrillac, La lettre de change dans la jurisprudence, 2ème éd, Litec., 1979.
  • Chanteux-Bui, Le refus d'accepter une lettre de change, RTDcom., 1978, 707.
  • Chemaly (R.), Conflits de lois en matière d'effets de commerce... thèse Paris II, 1981.
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  • Delpech (X.), Tiré accepteur d’une lettre de change : charge des intérêts au taux légal, Recueil Dalloz, n28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1888-1889, note à propos de CoM. - 30 juin 2009.
  • Djoudi (J.), Les garanties cambiaires à l'épreuve de la lettre de change magnétique, D. 2001, n23, p. 1858.
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  • Jeantin (M.), Lettres de change, J-Cl, coM. Fasc. 405. et 410.
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  • Lagarde (P.), Portée internationale d'une interprétation de la loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre, Mélanges Secrétant, 1964, 151.
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  • Roblot (R.), Les effets de commerce, Sirey, 1975.
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  • Liste de toutes les définitions

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