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Dictionnaire juridique - Définition de Lettre de change
Définition de Lettre de change
La "lettre de change " est un Titre du droit commercial par lequel un "tireur" donne mandat à son débiteur, dit "le tiré", de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire". La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible à la date fixée pour le paiement. Elle en constitue la cause. La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par l'article 110 du Code de commerce sans le respect desquelles elle ne vaut que comme reconnaissance de dette ou comme billet à ordre, selon le cas. Ces conditions sont d'ordre public Du fait de la nature commerciale de la lettre de change les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant.
Concernant la prescription en matière de tirage cambiaire, la Cour de cassation rappelle que les courtes prescriptions des articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans et les prescriptions quinquennales prévues par l'article 2277 du Code civil, sont également fondées sur une présomption de paiement (Com. 27 juin 1995, Bull. n° 94 ; Terré, Simler et Lequette, Droit civil, Dalloz, 2002 n° 1476) et qu'en ce qui concerne la lettre de change, l'article L. 511-78 du Code de commerce (ancien article 179), relatif à la prescription en matière de lettre de change Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
Textes
Code de commerce. art. L511-1 à L511-81, L512-3, L512-6, L512-8, L632-3.
Loi 23 décembre 1904, Loi 13 juillet 1905, 7 juillet 1925, 31 août 1937, 29 oct. 1940;
Ordonnance 58-896 du 23 décembre 1958 (échéance et présentation au protêt).
Loi 49-1093 du 2 août 1949, D. 50-737 24 juin 1950 (publicité des protêts).
Bibliographie
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