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JUGE DEPARTITEUR DEFINITION

Définition de Juge départiteur



Les conseillers prud'hommes siègent en nombre pair. C'est le seul exemple que nous ayons dans notre droit procédural dans lequel les magistrats siègent en nombre pair. Dans toutes les autres juridiction, les magistrats siègent en nombre impairs. Dès lors que les juges prud'hommaux siègent en nombre pair, s'ils sont en désaccord sur la décision à prendre dans une affaire qui leur est soumise, ils doivent demander la désignation d'un juge du Tribunal de grande instance pour les départager. Ce magistrat est désigné sous l'appellation de "Juge départiteur" et dans le langage du Palais ont dit dans ce cas que "l'affaire est appelée en audience de départage".

Textes

  • Code du travail, Articles L515-3, R 516-40.

    Bibliographie

  • Des devises (Y.), La départition partielle, Dr. social, 1986, 802.
  • faubert (B.) et Santa (C.), Le méconnu du Conseil de prud'hommes : le juge départiteur, Dr. social, 1985, 567.
  • Ruellan (F.), Le juge d'instance et le délibéré prud'homal, Dr. social, 1986, 799.
  • Liste de toutes les définitions

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