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CHAMBRE DU CONSEIL DEFINITION

Définition de Chambre du Conseil



La "Chambre du Conseil" est la salle du tribunal où, dans les cas prévus par la loi ou, sur demande des parties ou du Ministère public, se tiennent les audiences à laquelle le public ne doivent pas assister. Dans ce cas, outre le ou les magistrats, seuls sont admis à ces audiences les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet, le Procureur de la République ou, devant la Cour d'appel, le Procureur général ou celui des magistrats de leur service. qu'ils désignent

Cette dénomination s'étend à celle de la procédure suivie. On parle d'affaires " débattues en Chambre du Conseil". Cette salle peut être le bureau du juge chargé d'entendre les parties. C'est le cas lorsqu'il y a lieu à comparution personnelle d'une ou des parties et dans le cas d'une procédure d'enquête qui se déroule devant un juge.

En dehors de ces cas, lorsque les juges statuent en formation collégiale. La Chambre du Conseil est aussi la salle où le Président de Chambre et les magistrats affectés à la Chambre qu'il préside, se réunissent Mais rien ne s'oppose à ce qu'ils puissent aussi se réunir dans tout autre lieu, hors la présence du public pour délibérer. C'est la raison pour laquelle pour désigner cette salle qui est le plus souvent attenante à la salle d'audience, on parle indifféremment de "Chambre du Conseil" ou de "Salle des délibérés".

Les jugements et les arrêts de la Cour de cassation ou les arrêts des Cour d'appel qui sont rendus "en la chamnbre du conseil" comportent une mention telle que "Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du sept juillet deux mille seize. " (2e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°16-01619 16-01620, Legifrance). Autre exemple s'agissant d'un arrêt de cour d'appel "L'affaire a été débattue le 07 Juin 2016, en chambre du conseil, Monsieur X. R, président, ayant été entendu en son rapport devant la cour composée de... . " et in fine : "Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil... . (Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 1ère section, Audience publique du jeudi 30 juin 2016

N° de RG : 15/08032, Legifance).

Textes

  • Code civil, Articles 248, 298.
  • Code de procédure civile, Articles 22, 433 et s.
  • Bibliographie

  • Lindon, (R.), A propos de la règle de publicité des débats, JCP, 1968, I, 2190.
  • Liste de toutes les définitions

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