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ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DEFINITION

Définition de Enrichissement sans cause



L'"Enrichissement sans cause" qui est sanctionnée par l'action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. Ainsi deux personnes se trouvaient liées par une convention verbale aux termes de laquelle le propriétaire d'une maison autorisait la personne à laquelle il conférait un droit d'usage et d'habitation, à y réaliser des travaux déménagement. Ce dernier a assigné le propriétaire de la bâtisse en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause. La Cour de cassation a approuvé le juge du fond qui a rejeté la demande, estimant que l'occupant des lieux avait pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement d'un accord, fût il verbal, alors que l'applications des règles sur l'enrichissement sans cause supposait l'absence d'une cause contractuelle (Chambre civile, 5 novembre 2009, pourvoi n08-16497, Legifrance) Dans une autre affaire, elle a estimé en application du même principe, que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu'en conséquence, le concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1ère civ., 24 sept. 2008, n06-11. 294, ). Elle avait déjà jugé que le garagiste qui avait réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés parce qu'ils excédaient le montant du devis accepté par ce dernier, ne pouvait, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité (1ère CIV. - 24 mai 2005, BICC n625 - 15 Septembre 2005).

Jugé aussi que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties (Chambre commerciale 23 octobre 2012, deux arrêts pourvois n11-21978 et 11-25175, BICC n776 du 15 février 2013 et Legifrance). Mais, la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là, l'action de in rem verso. (1ère Chambre civile 11 mars 2014, pourvoi n12-29304, BICC n803 du 1er juin 2014 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Xavier Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.

Ces deux décisions confirment le caractère subsidiaire de l'action "de in rem verso", qui n'est donc recevable que si le demandeur ne dispose pas d'un autre action pour faire valoir ses droits. Le caractère subsidiaire reconnu à cette action ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action (1ère Civ. - 4 avril 2006, BICC n645 du 1er août 2006) : qui ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur Elle ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite (C. A. Versailles 1ère Ch., sect. 1, 21 avril 2005, BICC n643 du 1er juillet 2006, BICC n667 du 15 septembre 2007). Du caractère subsidiaire de cette action, il convient de tirer la conséquence que celui qui échoue dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action, n'est pas recevable à engager une action fondée sur l'enrichissement sans cause. (1ère Chambre civile 31 mars 2011, pourvoi n09-13966, BICC n746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Laurent Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir les mots : "Contrat", "cause", "Répétition de l'indu", et "Gestion d'affaires".

Textes

  • Code civil, Articles 1371 et s.
  • Bibliographie

  • Association Henri Capitant (Travaux de l'), L'enrichissement sans cause, T. 4, 1948 Paris, Dalloz, 1949.
  • Bonet (G.), L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public, Paris, Librairies techniques, 1989.
  • Boulanger (B.), Observations sous 1ère Civ., 3 novembre 2004, Bull., I, n248, p. 206, La semaine juridique, éd. générale, 23 février 2005, n8-9, jurisprudence, II, 10024, p. 394-396.
  • Chanteloup (H.), La loi applicable aux quasi-contrats, thèse Paris X, 1994.
  • Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
  • Delpech (X.), Enrichissement sans cause : exécution ou cessation dune convention. Recueil Dalloz, n39, 15 novembre 2012, Actualité/droit civil, p. 2598, note à propos de Com. - 23 octobre 2012.
  • Filios (Ch.), L'enrichissement sans cause en droit privé français interne et vues comparatives, thèse Lille II, 1999.
  • Leveneur (L.), Laction de in rem verso nest pas une planche de salut après léchec dune action en remboursement dun prétendu prêt non prouvé, Revue Contrats, concurrence, consommation, n6, juin 2011, commentaire n136, p. 38-39, note à propos de 1ère Civ. - 31 mars 2011.
  • Mestre (J.) et Fages (B.), De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause, note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, Bull. 2003, I, n11, p. 7 et Civ., 1ère, 25 février 2003, Bull. 2003, I, n55, p. 42, Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n2, p. 297-298.
  • Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu, Dalloz 1983, chr. 127.
  • Travaux de l'Association Henri Capitant, L'enrichissement sans cause, Paris, Dalloz, 1949.
  • Liste de toutes les définitions

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