Dictionnaire juridique - Définition de Enrichissement sans cause



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Enrichissement sans cause Définition de Enrichissement sans cause L'"Enrichissement sans cause" qui est sanctionnée par l'action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. L'action est subsidiaire, elle n'est recevable que si le demandeur ne dispose pas d'un autre action pour faire valoir ses droits. Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n°645 du 1er août 2006) : ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite (C. A. Versailles 1ère Ch., sect. 1, 21 avril 2005, BICC n°643 du 1er juillet 2006. BICC n°667 du 15 sept 2007). Il a été jugé aussi que le garagiste qui a réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés ne peut, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité (1ère CIV. - 24 mai 2005, BICC n°625 - 15 Septembre 2005). Voir les mots : Contrat, cause, "Répétition de l'indu", et "Gestion d'affaires". Textes Code civil art. 1371 et s. Bibliographie Bonet (G.), L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public, Paris, Librairies techniques, 1989. Boulanger (B.), observations sous 1re Civ., 3 novembre 2004, Bull., I, n° 248, p. 206, in : La semaine juridique, Ed. générale, 23 février 2005, n° 8-9, jurisprudence, II, 10024, p. 394-396 Chanteloup (H.), La loi applicable aux quasi-contrats thèse Paris X, 1994. Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000. L'enrichissement sans cause, Travaux de l'Association Henri Capitan, T. 4, 1948 Paris, Libr. Dalloz, 1949. Filios (Ch.), L'enrichissement sans cause en droit privé français interne et vues comparatives, thèse Lille II, 1999. Mestre (J.) et Fages(B.), De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause, note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 11, p. 7 et Civ., 1ère, 25 février 2003, Bull. 2003, I, n° 55, p. 42, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298. Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu, D. 1983, chr. 127. Travaux de l'Association Henri Capitant, L'enrichissement sans cause, Paris, Libr. Dalloz, 1949. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique