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SURENCHERE DEFINITION

Définition de Surenchère



Le mot "surenchère" vient de "revente sur enchères". Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant un laps de temps prescrit par la loi, le résultat d'une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur de 10% du montant ayant donné lieu à l'adjudication. Aucune surenchère n'est recevable sur la seconde adjudication. Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère ; jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi, c'est ce dernier qui doit supporter la perte (2ème Chambre civile 17 novembre 2011, pourvoi n10-20957, BICC n758 du 15 mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Stéphane Piedelièvre référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le décret du 27 juillet 2006 dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Également, à peine d'irrecevabilité au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi. La surenchère est donc jugée irrecevable lorsque, en cas de pluralité d'adjudicataires, elle n'a pas été dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat. (Chambre civile 20 octobre 2011, pourvoi n10-25377, BICC n756 du 15 février 2012 et Legifrance).

Textes

  • Code de commerce, Articles L141-19, L141-20, L143-11, L143-13, L143-14, L143-15.
  • Code rural, Article L143-11.
  • Code des assurances, Article L324-1.
  • Code civil, Article 459.
  • Code de procédure civile, Articles 1279, 1280, 1281-15, 1281-17, 1281-18.
  • Ordonnance n2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret n2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d"un immeuble.
  • Bibliographie

  • Fréjaville, Licitation et clause d'attribution, RTC 1950, 151.
  • Michenet, De la surenchère en matière de vente d'immeubles, JCP 1947, éd. N. I, 666.
  • Piedelièvre (S.), Surenchère et transfert de propriété. Revue de droit bancaire et financier, n1, janvier-février 2011, commentaire n21, p. 36-37, note à propos de 2e Civ. 17 novembre 2011.
  • Liste de toutes les définitions

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