Dictionnaire juridique - Définition de Surenchère



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Surenchère Définition de Surenchère Le mot "surenchère" vient de "revente sur enchères". Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant un laps de temps prescrit par la loi, le résultat d'une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur de 10% du montant ayant donné lieu à l'adjudication. Aucune surenchère n'est recevable sur la seconde adjudication. Textes Code de commerce, Art., L141-19, L141-20, L143-11, L143-13, L143-14, L143-15. Code rural (nouveau), Art., L143-11. Code des assurances, L324-1. Code civil, Art., 459. Code de procédure civile, art., 1279, 1280, 1281-15, 1281-17, 1281-18. Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d"un immeuble. Bibliographie Fréjaville, Licitation et clause d'attribution, Rev. tr. dr. civ. 1950, 151. Michenet, De la surenchère en matière de vente d'immeubles, JCP 1947, &d. N. I, 666. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques