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DELAI DE GRACE DEFINITION

Définition de Délai de Grâce



L'expression "délai de grâce" désigne le report du terme d'une dette ou l'échelonnement des échéances que le juge ou le créancier peut accorder en application de l'article 1244-1 du Code civil pour tenir compte de la situation du débiteur. La décision qui accorde un délai est souveraine et doit être motivée (2e Civ., 3 juin 1999, Bull., II, n 110, pourvoi n 97-14. 889). Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire (CIV. 2. - 12 février 2004 BICC n596 du 15 mai 2004); il ne court dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement. Il peut être demandé la première fois en cause d'appel (1ère CIV. - 29 juin 2004 BICC n606 du 15 octobre 2004) et peut être accordé par le Juge de l'exécution (CIV. 2. - 16 octobre 2003, BICC n590 du 15 janvier 2004).

On trouve une application de ces règles dans les dispositions de l'article 24 de la loi n89-462 du 6 juillet 1989 permettant au juge de ssuspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail et de donner au locataire défaillant un nouveau délai pour s'acquitter des loyers et des charges locatives restés impayés.

En revanche, l'article 1244-1 du Code civil n'est pas applicable aux cotisations dues aux organismes sociaux. Seul le directeur de la Caisse créancière ou la Commission de recours gracieux peut accorder ces délais, ni aux dettes d'aliments (2ème Chambre civile 10 avril 201, pourvoi n13-13469, BICC n806 du 15 juillet 2014 et Legifrance).

Voir les mots : "Souverain (pouvoir)", et "Terme"

Textes

  • Code civil, Articles 1244-1 et s.
  • Code de la consommation, Article L313-12,
  • Code de la construction, Articles L613-1 et s.
  • Loi n89-462 du 6 juillet 1989 dite Malandrin, Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n861290 DU 23-12-1986, Article 24.
  • Liste de toutes les définitions

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