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OFFRES REELLES DEFINITION

Définition de Offres réelles



Les " offres réelles" font partie d'une procédure utilisée lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement, soit qu'elle ne se reconnaisse pas en être créancière, soit qu'elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu. Dans ce cas, le débiteur fait offrir la somme par un huissier "à deniers découverts" c'est à dire en présentant au créancier la somme offerte en paiement. En cas de refus du créancier, le débiteur se fait autoriser par le tribunal saisi en référé à consigner la somme entre les mains d'un dépositaire public "pour le compte de qui il appartiendra", notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La justification de la consignation est ensuite envoyée au créancier. Les offres réelles sont notamment destinées à arrêter le cours des intérêts à l'égard du créancier et à dégager le débiteur des risques. Lorsque la chose due n'est pas une somme d'argent mais un ou des objets mobiliers, le débiteur fait sommation au créancier de recevoir cet objet et, en cas de refus, il se fait autoriser par le juge des référés à en faire le dépôt. Quant il s'agit d'un immeuble le débiteur peut obtenir du juge des référés qu'il désigne un séquestre.

Textes

  • Code civil, Articles 1257 et s.
  • Code de procédure civile, Articles 1426 et s.
  • Loi du 28 juillet 1875.
  • Décret du 15 décembre 1875.
  • Bibliographie

  • Courrouy (J.), La consignation d'une somme d'argent après offres réelles est elle un paiement ?, RTC, 1990, 23.
  • Liste de toutes les définitions

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