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CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE DEFINITION

Définition de Conseil Supérieur de la Magistrature



Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), est un organe constitutionnel de l'Etat. La Constitution définit sa mission, sa composition et ses prérogatives. Il est chargé d'assister la Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Ses pouvoirs ont été récemment modifiés par la Loi constitutionnelle n2008-724 du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions de la Ve République.

Il comprend une formation compétente à l'égard des Magistrats du siège présidée par le Premier président de la Cour de cassation et une formation compétente à l'égard des Magistrats du parquet qui est présidée par le Procureur Général près la Cour de cassation.

Outre des Magistrats, le CSM comprend un Conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Pour tenir compte de la spécificité des missions que remplissent les Magistrats, la composition du CSM est différente selon qu'il est appelé à statuer sur la situation de Magistrats du siège ou sur le cas de Magistrats du Parquet

A l'égard des Magistrats du siège, le CSM fait des propositions pour les nominations des Magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de Tribunal de grande instance. Les autres Magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. En ce qui concerne les Magistrats du Parquet, il donne son avis sur leurs nominations.

Les activités du CSM comprennent, des réunions sous la présidence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur des sujets d'intérêt commun à l'ensemble des Magistrats, et hors la présence du Ministre. composé différemment selon qu'il s'agit de magistrats du Siège ou de Magistrats du Parquet. il connaît des poursuites disciplinaires dirigées contre ces derniers. Il remplit en outre des missions d'information, reçoit des délégations étrangères et des personnalités extérieures. Il participe à des groupes de travail internes ou à l'extérieur. Les activités du CSM font l'objet d'un rapport annuel d'activité élaboré par ses membres.

Le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64 (indépendance de l'autorité judiciaire, statut et déontologie des Magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la Justice).

Le Conseil supérieur de la Magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions qui seront fixées par une loi organique.

Textes

  • Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958.
  • Loi organique n94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
  • Loi constitutionnelle n2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
  • Loi organique n2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.
  • Liste de toutes les définitions

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