dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CONCENTRATION

Définition de Concentration



La concentration est l'pération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d'une entreprise ou d'un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l'ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu'elles exercent.

Si l'on se réfère aux dispositions de l'article L430-1 du Code de commerce, une opération de concentration se trouve réalisée, lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou par l'achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.

Quant au contrôle, il découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :

  • des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;

  • des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
  • On consultera ;

  • sur le site de "Legifrance", le texte de la Loi n 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

  • sur le site de l'Assemblée Nationale, le rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union Européenne du 23 octobre 2003. La Commission qui s'est proposé de corriger les disfonctionnements qui affectent le système des renvois entre la Commission et les Etats membres, d'une part, et le régime des délais relativement au contrôle communautaire des concentrations, d'autre part.
  • Sur le site "Europa", le nouveau règlement sur le contrôle des concentrations que le Conseil des ministres de l'Union Eupéenne a définitivement adopté, le 20 janvier dernier, et qui entrera en vigueur en mai 2004, remplacera le règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le nouveau règlement sur les concentrations, les orientations horizontales et le code de bonnes pratiques seront publiés très prochainent (22 janvier 2004) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne.

    Selon l'art. 3 3 du Règlement communautaire n4064 /89 du 21 décembre 1989, "le contrôle découle des droits, contrats et autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une ou de plusieurs entreprises... ".

    Voir le site du Conseil de la Concurrence, le Règlement CEE n4064-89 du 21 décembre 1989 et consulter les rubriques "Abus". et "Concurrence".

    Textes

  • Code de commerce art. L430-1 et s., L. 430-10, L462-4, L470-6, R. 430-8.
  • Code monétaire et financier, art. L511-4, L511-12-1, L517-8, L633-3, L633-12, L735-1-1, L765-1-1.
  • Ord. n 86-1243 du 1er dec. 1986, art. 2.
  • D. n 86-1309 du 29 dec. 1986, art 1er et s.
  • D. n 87-843 du 19 oct. 1987.
  • Règl. CEE n 4064-89 du 21 déc. 1989.
  • loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Ordonnance n 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
  • Décret n 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques.
  • Décret n 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles.
  • Bibliographie

  • Berlin (D.), Actualités du contrôle des concentrations", in : Rev. de jurisp. droit des affaires, n 1/03, janvier 2003, Chroniques, p. 6-11.
  • Catton (Th.), Le contrôle des concentrations entre entreprises au regard du règlement CEE n4064-89 du Conseil du 21 déc. 1989, Thèse Montpellier, 1994.
  • Concentrations et fusions d'entreprises, Paris 1966, Coll. Direction N129, juin 1966.
  • Cot (P. -M.), La Laurencie (J. P.), Le contrôle français des concentrations. - 2ème édition, L. G. D. J. / Droit des affaires, 2003.
  • Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautaire sur les concentrations, Les annonces de la Seine, n51 12 août 2002 p. 1 et s.
  • Paillusseau (J.), La garantie de conformité dans les cessions de contrôle, semaine juridique, édition générale, 28 mars 2007, n 13, p. 13-20.
  • Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit