Dictionnaire juridique - Définition de Complainte



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Complainte Définition de Complainte On nomme la "complainte" ou mieux "l'action en complainte" celle qui avec la "réintégrande" et la "dénonciation de nouvel oeuvre" constituent les actions protectrices de la possession immobilière (pour une comparaison, voir la différence avec la notion de "détention"). Pour exercer la complainte, le demandeur doit établir qu'il avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble dont il se plaint. Depuis la Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005, les actions possessoires qui précédemment relevaient de la compétence du Tribunal d'instance, relèvent comme les actions pétitoires, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Textes Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005. CPC art. 1264 et s. Bibliographie Grelliere, La protection possessoire, AJPI, 1982, 589. Le Gall, Nouvelles conditions d'ouverture des actions possessoires, Rev. dr. rur. 1980, 189. Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, LGDJ, 1973. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique