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COMPLAINTE DEFINITION

Définition de Complainte



On nomme la "complainte" ou mieux "l'action en complainte" celle qui avec la "réintégrande" et la "dénonciation de nouvel oeuvre" constituent les actions protectrices de la possession immobilière (pour une comparaison, voir la différence avec la notion de "détention").

Pour exercer la complainte, le demandeur doit établir qu'il avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble dont il se plaint. Depuis la Loi n 2005-47 du 26 janvier 2005, les actions possessoires qui précédemment relevaient de la compétence du Tribunal d'instance, relèvent comme les actions pétitoires, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Textes

  • Loi n2005-47 du 26 janvier 2005.
  • Code de procédure civile, Articles 1264 et s.
  • Décret n2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire.
  • Bibliographie

  • Grelliere, La protection possessoire, AJPI, 1982, 589.
  • Le Gall, Nouvelles conditions d'ouverture des actions possessoires, Rev. Dr. Rur. 1980, 189.
  • Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, LGDJ, 1973.
  • Liste de toutes les définitions

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