Dictionnaire juridique - Définition de Réintégrande



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Réintégrande Définition de Réintégrande La "Réintégrande" est le nom donné à l' action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait. La Cour de cassation a décidé (CIV. 3. - 18 décembre 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003) que le juge du fond, saisi d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la possession. voir les mots " Possession" et "Pétitoire" Textes Code civil art. 2282, 2283. CPC art. 1264. Bibliographie Gilles, La réintégrande, thèse Paris, 1936. Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage. 6e éd, Paris, 1948. Viatte, La protection possessoire et la réintégrande, Rev. loyers 1977, 399. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique