Réintégrande - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE REINTEGRANDE Définition de Réintégrande La "Réintégrande" est le nom donné à l' action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par une voie de fait. La Cour de cassation a décidé (CIV. 3. - 18 décembre 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003) que le juge du fond, saisi d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la possession. voir les mots "Possession" et "Pétitoire" Textes Code civil, Articles 2282, 2283. Code de procédure civile, Article 1264. Bibliographie Gilles, La réintégrande, thèse Paris, 1936. Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, 6ème éd. Paris, 1948. Viatte, La protection possessoire et la réintégrande. Rev. loyers 1977, 399. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

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