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REINTEGRANDE DEFINITION

Définition de Réintégrande



La "Réintégrande" est le nom donné à l' action possessoire intentée par celui qui a été dépossédé d'un bien immobilier par violence ou par une voie de fait et ce, alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an (3e Chambre civile 6 décembre 201, pourvoi n10-28108, Legifrance). La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits (3ème Chambre civile 7 mars 2012, pourvoi n11-10177, BICC n764 et Legifrance). La Cour de cassation a décidé (3ème Chambre civile 18 décembre 2002 - BICC n576 du 1er mai 2003) que le juge du fond, saisi d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la possession.

L'action peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble, même s'il n'est pas le détenteur du bien. Elle peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Le juge du fond ajoute à la loi en décidant, que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans la possession et qui vise à récupérer une possession qu'il a perdue, ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession, c'est-à-dire le nouveau détenteur. (3ème Chambre civile, 7 mars 2012 arrêt déjà cité ci-dessus) Consulter la note de M. Périnet-Marquet référencée dans la Bibliographie ci-après. L'action en réintégrande n'exige pas une possession non équivoque. (3e Chambre civile 10 janvier 2006, pourvoi : n04-20199, Legifrance).

voir les mots "Possession", Actions possessoires et "Pétitoire"

Textes

  • Code civil, Articles 2282, 2283.
  • Code de procédure civile, Article 1264.
  • Bibliographie

  • Gilles, La réintégrande, thèse Paris, 1936.
  • Périnet-Marquet (H.), L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble, même s'il n'est pas le détenteur du bien. La Semaine juridique, édition générale, n15, 9 avril 2012, Chronique -droit des biens, n465, p. 754 à 759, spéc. n4, p. 756, note à propos de 3e Civ. 7 mars 2012.
  • Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, 6ème éd. Paris, 1948.
  • Viatte, La protection possessoire et la réintégrande. Rev. loyers 1977, 399.
  • Liste de toutes les définitions

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