DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE COMMUNAUTE LEGALE

Définition de Communauté légale

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage, les époux peuvent contractuellement sortir de cette communauté en changeant de régime matrimonial. Sous le régime de communauté en vigueur antérieurement à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, le mari en avait seul la gestion et la disposition et le régime matrimonial ne pouvait pas être modifié au cours du mariage.

Dans le système actuel les deux époux disposent de pouvoirs égalitaires et se représentent mutuellement pour les actes de la vie courante. Ils répondent solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Cette solidarité a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage. Le versement de cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse qui a pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l'autre époux (1ère chambre civile 4 juin 2009, pourvoi n°07-13122, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance) Voir la note de Mad. Larribau-Terneyre référencée à la Bibliographie ci-après. En revanche pour éviter les actes frauduleux qui seraient faits à l'initiative de l'un ou l'autre des époux, les conventions dépassant la gestion courante doivent être décidées en commun, notamment ils ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni disposer des meubles qui le garnissent. Tel n'est pas le cas de la conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit entre époux (1re CIV. - 4 juillet 2006. BICC n°650 du 15 novembre 2006).

Relativement à la représentativité des époux, dans un arrêt du 23 mai 2007 (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-14. 974) il a été jugé qu'à raison des dispositions de l'article 1421 du Code civil, l'un quelconque des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens participe de plein droit à l'assemblée générale. Mais qu'étant seuls à revendiquer le bénéfice de cette disposition légale, le syndic de la copropriété est tenu d'adresser au nom des deux époux les convocations aux assemblées de la copropriété. En revanche, toujours en application de ces dispositions l'un ou l'autre des époux peut prendre part, seul, aux délibérations, sans être tenu de justifier d'un mandat de son conjoint. Mais, chacun des époux, ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, il a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs. La Chambre commerciale de la Cour de cassation en déduit que les décisions rendues à l'encontre du seul époux en liquidation judiciaire, représenté par son liquidateur, relativement à la vente d'un bien commun, sont opposables à l'autre, de sorte que la tierce opposition formée par ce dernier à l'encontre de ces décisions n'est pas recevable (chambre commerciale, 28 avril 2009, pourvoi : 08-10368, BICC n°709 du 185 octobre 2009 et Legifrance).

En cas d'empêchement d'un des époux qui ne serait pas en mesure de donner son accord à une opération, ou en cas de conflit être eux, le juge a compétence pour arbitrer leur différend.

La communauté se dissout :

Bibliographie

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