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Dictionnaire juridique - Définition de Séparation de biens
Définition de Séparation de biens
La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapport patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire. Dans ce régime, tous les biens de l'un ou de l'autre des futurs époux, qu'ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l'administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.
Ces règles s'appliquent aussi aux rapports des époux après l'intervention d'un jugement :
soit comme conséquence du prononcé de la séparation de corps,
soit, qu'il ordonne la séparation de biens judiciaire (article 1443 du Code civil) lorsque les époux étant mariés sous un régime de communauté, le désordre des affaires, la mauvaise gestion ou l'inconduite d'un des époux met en péril les intérêts de l'autre conjoint,
soit encore, que au cours du mariage et sur leur demande conjointe, le Tribunal autorise les époux, mariés jusque là sous un régime de communauté, à changer de régime pour adopter celui de la séparation de biens.
Textes
Code civil art., 220-1, 302, 303, 305, 1396, 1441 et s.,, 1476, 1542, 1569, 1572, 1580, 2425.
CPC art. 1291, 1292, 1296
Bibliographie
Abitbol (E.), Droit civil II : Droit privé notarial, 1. Les régimes matrimoniaux. -- 2. Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987.
Colomer (A.), Droit civil : régimes matrimoniaux, 10ème éd, éd. Litec, 2000.
Champion (J.), Contrats de mariage et régimes matrimoniaux, 8e éd. J. Delmas, 1989.
Malaurie (P.), Cours de droit civil : les régimes matrimoniaux, éd. Cujas, 1988.
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