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ALEATOIRE DEFINITION

Définition de Aléatoire



"Aléatoire" est l'adjectif qui caractérise une convention dans laquelle les chances de gains ou de pertes pour l'une comme pour l'autre des parties, sont liées à la survenance d'un événement, ou dont on ne peut connaître à l'avance s'il interviendra ou quand il se produira, et quelles en seront les conséquences. Voir les articles 1104 alinéa 2 et 1964 du Code civil. Ce dernier article cite notamment, le contrat d'assurance, le jeu, et le contrat de rente viagère.

La circonstance que l'aléa soit exclusivement supporté par le mandataire qui est intervenu pour, avec son accord, aider un héritier à faire reconnaître ses droits, ne fait pas obstacle à la réduction de la rémunération convenue si elle est jugée excessive. Le juge du fond saisi d'une demande en réduction de cette rémunération doit rechercher si elle est convenable au regard du service rendu. (1ère Chambre civile 23 novembre 2011, pourvoi n°10-16770, Lexis-Nexis et Legifrance).

La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. Ce principe s'applique à des fonds destinés au jeu, ayant permis à l'emprunteur aussi bien de payer ses dettes que de continuer à jouer en dehors d'un établissement dans lequel le jeu est régulièrement autorisé. L'emprunteur est en droit à se prévaloir de l'article 1965 du code civil interdisant toute action pour une dette de jeu (1ère Chambre civile 4 novembre 2011, pourvoi n°10-24007, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance.).

Voir les mots "Lésion" et "Risque".

Textes

  • Code civil, Articles 1104 alinéa 2 et 1964 et s.
  • Code du travail, Articles L3312-1, L3314-2, R233-68.
  • Bibliographie

  • Benchabane (H.), L'aléa dans le droit des contrats, Thèse Rennes I, 1989.
  • Boyer (L.), Dalloz Rep. civ. V°Contrats et conventions.
  • Dagorne-Labbé, Dalloz. Rep. civ. V°Rentes.
  • Geffroy (S.), L'aléa et son évolution dans les contrats de responsabilité civile, édité par l'auteur, 1999.
  • Grua (F.), Les effets de l'aléa et la distinction des contrats aléatoires et des contrats commutatifs, RTC. 1983, 263.
  • Kullmann (J.)Contrats d'assurance sur la vie : la chance de gain ou de perte., Dalloz 1996.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, jeu et pari... rente viagère, Cujas 1995.
  • Ponsard (Cl.), Aléa et flou, éd. Dalloz Sirey, 1977.
  • Viatte (J.), L'aléa dans les ventes d'immeubles à charge de rentes viagères, Gaz. Pal. 1975, I doct. 29.
  • Liste de toutes les définitions

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