DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE VIE PRIVEE

Définition de Vie privée

La vie privée, en fait il faut pour être précis dire plutôt "le droit à l'intimité de la vie privée" fait partie des droits civils. Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image.

Aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. L''exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. Ayant constaté, par motifs adoptés non critiqués, que l'exposition litigieuse poursuivait de telles fins, les juges du second degré n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 16-2 du code civil en interdisant la poursuite de celle-ci. (1ère Chambre civile 16 septembre 2010, pourvoi : 09-67456, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Emmanuel Putman référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le droit à l'intimité de la vie privée pose le problème de l'équilibre qui doit être respecté entre, d'une part, le droit individuel à se trouver protégé contre les incursions d'autrui et d'autre part, le principe de transparence qui peut être invoqué à l'égard des mêmes personnes lorsqu'elles ont une existence médiatisée, ou lorsqu'elles exercent une profession ou une fonction publique ou encore lorsque l'intéressé a donné son consentement à la diffusion d'images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite. Qu'était donc légalement justifié l'arrêt qui relève, d'une part que l'intéressé avait autorisé en toute connaissance de cause la captation de ses traits aux fins de télédiffusion et s'était prêté de bonne grâce à toutes les séquences du film en y faisant les déclarations qu'il croyait devoir faire et, d'autre part, que les images reproduites ne constituaient que l'illustration pertinente des propos tenus dans une émission ayant pour but d'informer sur la vie pratique et économique d'une catégorie socio-professionnelle. (1ère CIV. - 7 mars 2006, BICC 642 du 1er juin 2006). La Cour de cassation ne manque pas dans son analyse de tenir compte des intentions de la personne accusée d'avoir commis une atteinte à la vie privée (1ère CIV. 7 mars 2006 du 15 juin 2006 et 1ère CIV. - 21 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle juge aussi qu'il peut se déduire du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l'image d'une personne, que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable (1ère Chambre civile 28 janvier 2010, pourvoi n°08-70248, BICC n°724 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Putman référencée dans la Bibliographie ci-après

Les proches parents d'une personne décédée peuvent s'opposer à la reproduction de l'image de ce dernier, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Il en est ainsi, lorsque la publication d'une photographie litigieuse, dénote une recherche de sensationnel, et qu'elle n'est nullement justifiée par les nécessités de l'information. La juridiction du fond peut déduire des faits de la cause qu'une photographie publiée dans un magazine est contraire à la dignité humaine, qu'elle constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors, à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d'expression et d'information (1ère Chambre civile 1 juillet 2010, pourvoi n°09-15479, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance. Voir la note de M. Loiseau référencée dans la Bibliographie ci-après et, 1ère Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n°08-10. 557, Bull. 2009, I, n°211 ; 2e Civ., 18 décembre 2003, pourvoi n°00-22. 249, Bull. 2003, II, n°403 (2) ; 2e Civ. 10 mars 2004, pourvoi n°01-15. 322, Bull. 2004, II, n° 117.

Le droit à l'intimité de la vie privée pose également le problème de ce même équilibre lorsque la sécurité générale impose que certains éléments de la vie privée des personnes fasse l'objet d'un enregistrement dans des archives publiques (fichiers informatiques, cartes d'identité, passeports, actes d'état civil, casier judiciaire, dossiers administratifs, usage de caméras dans les lieux publics). Il en est de même du droit au secret médical, la Cour de cassation juge en cette matière que, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime, le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné (1ère chambre civile 11 juin 2009, pourvoi n°08-12742, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). On consultera aussi, 1ère Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02. 338, Bull. 2004, I, n°171 (cassation sans renvoi) ;1ère Civ. 22 novembre 2007, pourvoi n°06-18. 250, Bull. 2007, I, n°261 et la note de M. Beignier référencée à la Bibliographie ci-après.

En date du 8 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris, (Chambre 2-7), a condamné pénalement un Maire qui, lors d'une réunion du Conseil Municipal, avait fait publiquement défense à une Conseillère municipale d'intervenir dans une discussion en raison de ce qu'elle portait une croix symbolisant son appartenance à la religion chrétienne et ce en contradiction avec le devoir d'observer une attitude conforme à l'observance de la laïcité. Selon l'arrêt de la Cour d'appel, dont les motifs ont été en partie, produits ou résumés, le Maire, ce faisant, avait privé une élue de l'exercice de son droit de parole. Il n'était nullement établi, qu'en l'espèce, le port d'une croix eût été un facteur de trouble susceptible de justifier que le Maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer. Il avait été ajouté par les juges qu'aucune disposition législative, rendue nécessaire par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permettait au Maire agissant dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse. Saisie d'un pourvoi engagé par le Maire qui avait été condamné au paiement d'une amende, la Chambre criminelle a jugé que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis. Elle a rejeté le pourvoi (chambre criminelle 1er septembre 2010, pourvoi n°10-80584, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Stephane Detraz référencée dans la Bibliographie ci-après.

La Cour de cassation estime que dès lors qu'un magazine, qui a représenté une personne "très déshabillée", a pris les précautions nécessaires pour empêcher son identification, l'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée, (1ère CIV. - 21 mars 2006 BICC n°643 du 1er juillet 2006). En revanche la Cour de cassation (1ère CIV. - 12 juillet 2006. BICC n°651 du 1er décembre 2006, N° 2341) estime que constitue une atteinte à la vie privée l'article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l'événement d'actualité accessoirement relaté en la circonstance.

Consulter sur le site de la CNIL qui explique comment se défendre en cas d'atteinte à la vie privée lors du traitement informatique des informations personnelles par une entreprise ou par une institution.

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