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VERIFICATION (ECRITURE) DEFINITION

Définition de Vérification (écriture)



La vérification d'écritures et l'incident de faux constituent des procédures civiles par lesquelles, le juge saisi, soit à titre principal, soit à titre incident détermine si la partie qui dénie s'être engagée par la signature d'un acte sous seing privé qu'on lui oppose, en est bien le ou l'un des signataires de cette convention. Pour ce faire, le juge procède à une analyse comparative de l'écriture qui est déniée en se servant de documents que les parties lui remettent. Le juge peut aussi faire comparaître la partie à laquelle l'acte est attribué, et en présence des autres parties et du greffier, il lui dicte un texte et il le fait signer sur un procès verbal qui servira de pièce de comparaison. Il peut aussi désigner un expert.

Afin d'éviter que ce type d'incident ne soit utilisé par un débiteur pour retarder l'issue du procès, le juge peut prononcer une amende civile contre celui qui, en excipant de ce moyen à seule fin de prolonger la procédure, a été la cause du retard. La condamnation à l'amende qui est versée au Trésor public, n'empêche pas la condamnation à des dommages-intérêts envers l'autre partie si elle le sollicite et si elle justifie d'un préjudice.

La procédure est de la compétence du juge saisi du principal. Cette règle s'applique aussi à l'occasion d'une procédure d' arbitrage, c'est aux arbitres d'en connaître et d'en décider.

Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée. Viole les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se fonde sur des actes contestés, sans retenir que leur sincérité était établie, alors qu'elle avait jugé qu'une vérification d'écritures était nécessaire et que la preuve de l'authenticité des actes incombait à celui qui s'en prévalait. (3ème CIV. - 9 mars 2005 (2 arrêts), BICC n°621 du 15 juin 2005 ; 1ère CIV. - 6 juillet 2005, BICC n°628 du 1er novembre 2005). La Première Chambre de la Cour de cassation a décide encore (1ère Civ. - 20 février 2007) que le juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer.

La vérification d'écriture qui intéresse les actes sous seing-privé est le pendant de l'"inscription de faux" qui concerne les actes authentiques.

Ne pas confondre la vérification d'écriture qui porte sur la validité matérielle d'un acte instrumentaire évoqué par une partie comme preuve de ses droits, avec la vérification des créances qui intervient dans le cas d'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 287 et s., 1467.
  • Bibliographie

  • Locard (Ed.), Les faux en écriture et leur expertise, Paris, Payot, 1959.
  • Liste de toutes les définitions

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