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VERIFICATION (CREANCES) DEFINITION

Définition de Vérification (créances)



La "vérification des créances " est la phase de la procédure de redressement judiciaire et de la procédure de la liquidation judiciaire au cours de laquelle il est procédé à l'examen des pièces déposées par chacun des créanciers pour justifier de la véracité et de la qualité des créances pour le payement desquelles chacun d'eux prétend au droit de concourir avec les autres à la répartition des sommes provenant de la liquidation des actifs appartenant à leur débiteur. Elle porte sur les créances nées antérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire, comme sur les créances régulièrement nées postérieurement à ce jugement, et dans ce cas, les délais pour produire, courent à compter de la date de leur exigibilité.

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, par les contrôleurs désignés par le jugement qui ouvre la procédure. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues, en revanche, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire les rend exigibles.

Depuis la Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées.

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances, et si le différend subsiste, la question est alors tranchée par le Tribunal de commerce.

Voir les mots "Préférence (droit de)", "Sûretés", et "Exécution".

Textes

  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, Articles 103 et s.
  • Code de commerce, Articles L622-24 et s, L624-5 et s., L625-24, L641-4, L641-5, L670-3 et s.
  • Bibliographie

  • Arseguel, Aspect généraux du contentieux prud'homal relatif aux créances salariales depuis la loi du 25 janvier 1985, Dr. social, 1987, 807.
  • Henry (M.), Les nouvelles règles de vérification et de paiement des créances salariales, Dr. social 1986, 678.
  • Le Corre, La dispense de vérification du passif chirographaire, Dalloz 2000, Cahier du droit des affaires, doctr. p. 276.
  • Soinne (V.), Principes et pratiques de la nouvelle vérification des créances, RTC, 1986, n°4, 1.
  • Liste de toutes les définitions

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