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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SOCIETE COOPERATIVE

Définition de Société coopérative



La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société il n'est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. La transformation d'une société coopérative en une société d'une autre forme est limitée au cas où les membres de la coopératives entendent assurer la survie ou le développement de l'entreprise, ce qui nécessite une autorisation ministérielle.

En revanche rien ne s'oppose à ce qu'une société de droit commun se transforme en société coopérative. La validité de la décision des associés est subordonnée à leur consentement unanime.

A côté des coopératives dont l' objet est général, la loi a réglementé la création et les règles de fonctionnement de coopératives dont l'objet est particulier, par exemple :

  • Les sociétés coopératives artisanales,
  • Les sociétés coopératives de transport fluvial,
  • Les sociétés coopératives de banque,
  • sociétés coopératives de consommation.
  • Les sociétés coopératives de commerçants détaillants,
  • Les sociétés coopératives d'attribution d'immeubles,
  • Les sociétés coopératives d'entreprises de transport,
  • Les sociétés coopératives d'HLM.,
  • Les sociétés coopératives d'intérêt maritime,
  • Les sociétés coopératives ouvrières de production.
  • Les sociétés coopératives européennes.

    La loi n 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la société coopérative d'intérêt collectif, dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. La création de la société nécessite l'agrément du Préfet du Département du siège de la société. Selon le Décret n 2002-241 du 21 février 2002, pour apprécier le caractère d'utilité sociale du projet, le Préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu'à l'accessibilité aux biens et aux services. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sauf dispositions spécifiques du Code de commerce.

    Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Pour faciliter leur développement, ils peuvent recevoir des subventions à condition de respecter des conditions d'octroi fixées par le Règlement CE n 69/2001 du 12 janvier 2001.

    La Loi n 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire) a créé les Sociétés coopértatives européennes auxquelles sont applicables les articles L. 210-3 du code de commerce et 1837 du code civil selon qu'elle ont ou non un objet commercialles. Leurs statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce, ils déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément. Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

    Textes

  • Code de commerce, art. L124-1 et s., L125-2, L125-18, L145-2, L225-22, L225-37, L. 225-68, L225-261 et s., L228-36, L231-1, L231-5, L442-7, L612-1, L912-3, L954-6.
  • L. n47-1775 du 10 sept. 1947, portant statut de la coopération, modifié par la loi la loi n 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 36 et le D. n 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.
  • Code de l'artisanat, art. 73, 74, 83.
  • L. n 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
  • L. n78-763 du 19 juil. 1978.,
  • L. n 82-409 du 17 mai 1982.
  • L. n 83-657 du 20 juil. 1983.
  • D. n 84-1027 du 23 novembre 1984.
  • L. n86-18 du 6 janv. 1986.
  • D. n87-544 du 17 juil. 1987.
  • L. n 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (sociétés coopérative européenne), elle transpose la Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.
  • Bibliographie

  • Celier (P.), Le Contrôle de gestion dans les sociétés coopératives ouvrières de production, thèse Paris I, 1968.
  • De Ribalsky (N.), La modernisation des entreprises coopératives, thèse Aix Marseille III, 1996.
  • Pellerin, La personnalité morale et la forme des groupements volontaires de droit privé, Rev. trim. dr. com., 1981, 471.
  • Saintourens (B.), Sociétés coopératives et sociétés de droit commun, Rev. soc. 1996, 1.
  • Liste de toutes les définitions

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