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REVOCABILITE AD NUTUM DEFINITION

Définition de Révocabilité Ad nutum



"Ad nutum" est une expression latine ou dérivée du latin qui caractérise le fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne, est en droit retirer les pouvoirs qu'il lui a confiés sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été convenu à durée indéterminée et sans que, sauf application des règles de l'abus de droit, il puisse être contraint de lui verser un dédommagement. (Com. 3 janvier 1996, pourvoi n°94-10765, Legifrance). Ansi, dans le droit des sociétés commerciales, alors que les membres du Directoire ne sont révocables que pour de "justes motifs", les membres du Conseil de Surveillance sont révocables ad nutum.

Les règles ci-dessus peuvent aussi être évoquées si l'une des parties met fin d'une manière unilatérale, à l'éxécution d'un contrat de concession exclusive. (Chambre commerciale 12 avril 2016, pourvoi n°13-27712, Legifrance).

Il en est généralement ainsi des mandataires et particulièrement des mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes). Mais selon la jurisprudence la plus récente, l'opportunité de la décision de mettre fin à la mission des dirigeants de sociétés doit être appréciée par les Tribunaux. Ils estiment en particulier qu'une telle mesure peut être justifiée lorsque la décision constitue l'épilogue inéluctable d'un processus de perte de confiance progressive et de détérioration des relations avec les administrateurs, lorsque cette révocation n'est pas attentatoire à l'honneur du dirigeant dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'elle a entamé son crédit et sa réputation dans le milieu professionnel.

En revanche cette règle ne s'applique pas dans le cas où le mandat a été convenu d'un intérêt commun. Cette convention ne peut être révoqué que du consentement de toutes les parties à l'acte.

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  • Code civil, Article 2004.
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