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REPRISE D'INSTANCE DEFINITION

Définition de Reprise d'instance



L'expression "Reprise d'instance" a une signification générale et une signification technique.

D'une manière générale, il y a reprise d'instance lorsque le cours de la procédure a dû être suspendu dans l'attente d'un évènement procédural dont l'arrivée va amener l'une ou l'autre des parties ou le juge à reprendre le déroulement de la procédure. Lors de la reprise on se retrouve en présence des mêmes parties. C'est le cas, par exemple, lorsque la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi motivé par un conflit sur la compétence, approuve l'arrêt d'une Cour d'appel ayant confirmé la décision des premiers juges. La Cour de cassation qui par hypothèse n'a été saisie que du conflit sur la compétence, ordonne le renvoi de la cause, pour que la procédure soit reprise devant les premiers juges afin que l'affaire soit jugée au fond.

Le second type de reprise d'instance en appelle à des notions différentes. Elle est fondée sur la règle selon laquelle nul ne peut introduire une instance que s'il justifie d'un intérêt né et actuel ayant de surplus un caractère légitime. La reprise dont il est question, intervient lorsque l'une des parties au procès ne dispose plus des droits et des actions qu'elle a fait valoir depuis l'introduction de l'instance parce que ses droits et ses actions ont été transmis à un ou plusieurs tiers. C'est le cas, lorsqu'en cours de procédure le demandeur qui sollicitait du tribunal l'indemnisation des conséquences d'un accident, a été désintéressé par son assureur. N'ayant plus d'intérêt au litige, le demandeur se trouve alors sans droit à continuer la procédure. En revanche l'assureur qui l'a payé et qui est donc subrogé dans les droits et actions de son assuré est seul recevable à continuer l'action initiée par son assuré. L'assureur va donc intervenir à la procédure et à reprendre l'instance. Tel est évidemment le cas dans lequel le demandeur décède après avoir introduit une procédure. Ses héritiers qui sont saisis de plein droits des droits et actions de leur auteur, peuvent reprendre l'action en leur nom. Comme ont le voit, dans ce second type de reprise d'instance on se trouve devant une sorte de novation par changement de personnes. Après la reprise d'instance, la procédure va se continuer avec d'autres parties que celles avec lesquelles le procès avait été initialement engagé.

Bien entendu la validité de la reprise d'instance reste subordonnée à la validité de l'instance initiale. C'est ainsi que par Ordonnance du 9 octobre 2008 (BICC n°694 du 15 janvier 2009) le Premier Président de la Cour de cassation a été amené à juger qu'est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul.

Textes

  • Code de Procédure civile, article 373 et s., 376, 783 et s., 879.
  • Liste de toutes les définitions

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