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ONEREUX DEFINITION

Définition de Onéreux



Le droit français distingue, les contrats faits à titre gratuit et ceux qui sont dits contrats faits à titre onéreux.

Les premiers sont consentis dans une intention libérale (dons et legs) sous le réserve qu'ils soient faits sans charges et les seconds qui sont des contrats dans lesquels la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir.

Cette notion sert en particulier à l'interprétation d'un acte. Il est jugé, par exemple, que les liens affectifs et familiaux liant le vendeur à l'acquéreur, institué par testament comme son légataire, ainsi que le décès du vendeur, moins de deux mois après la conclusion du contrat, amoindrissant fortement l'aléa qui conditionne la validité de la constitution d'une rente viagère à titre onéreux, ne laissent subsister aucun doute sur l'intention libérale de ce vendeur. (C. A. Montpellier (1ère Ch.), 8 février 2005 -BICC n°625 du 15 septembre 2005). Ainsi également cet arrêt, également de la Cour d'appel de Montpelier (C. A. Montpelier, 1° Ch., Sect,, 8 avril 2003, BICC 585 du 15 octobre 2003) qui a jugé que les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence ; les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond sont celles propres aux actes à titre gratuit.

Textes

  • Code civil, Article. 1106.
  • Liste de toutes les définitions

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