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CHARGE DEFINITION

Définition de Charge



Au singulier une "charge" est une fonction publique donnant le droit à son titulaire de présenter au Gouvernement un successeur. Le droit de présentation est un bien patrimonial. Les officiers ministériels sont titulaires d'une charge.

En droit privé, le mot désigne une prestation qu' une personne accepte de supporter en contrevaleur de l' avantage qu'elle reçoit. Ainsi outre le prix principal de son occupation, qui est le loyer, le locataire supporte des charges dites locatives. Lorsque dans un testament le stipulant subordonne l'exécution d'un legs, à l'acceptation par le légataire de servir une rente à une tierce personne, on dit qu'un tel legs est stipulé "avec charges ".

Un "Cahier des charges" est un document qui est une pièce annexe au contrat principal, dans lequel sont énumérées les obligations se rapportant aux conditions d'exécution du contrat principal : il en est ainsi du cahier des charges d'un lotissement ou du cahier des charges régissant les conditions d'une vente publique et du cahier des charges décrivant les obligations que doit supporter l'adjudicataire d'un marché public.

Selon l'article 463 du Code civil, si la donation ou le legs est fait sans charges pour le mineur, son tuteur peut accepter, sans être contraint de demander l'autorisation du Conseil de famille, la donation ou le legs particulier qui est fait à son pupille.

Pour les charges locatives voir le mot "bail".

Textes

  • Code civ. art. 463, 609, 900-2, 953 et s, 1046, 1084, 2086,
  • Bibliographie

  • Boulanger (F.), La loi du 4 juillet 1984 sur la révision des charges dans les libéralités, JCP 1985, I, 3177.
  • Witz (C.), La révision des charges et conditions en matière de libéralités, D. 1985, Chr. 101.
  • Liste de toutes les définitions

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