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LETTRE DE CONFORT DEFINITION

Définition de Lettre de confort



"La lettre de confort" (en anglais : comfort letter), dite aussi "lettre d'intention", est un document né de la pratique bancaire adressé par un commerçant, généralement une société commerciale, à un établissement financier afin de recommander un autre commerçant, personne physique ou société, pour lui permettre d'obtenir un service bancaire particulier. L'entreprise qui envoie cette lettre s'engage dans des termes qui sont généralement débattus avec la banque à laquelle cette recommandation s'adresse. Cet engagement peut aller jusqu'à se porter caution. Pour ce qui concerne sa nature, la Cour d'appel de Versailles (C. A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 2 octobre 2003 - BICC n597 du 1er mai 2004) a jugé que la signature par son destinataire d'une lettre d'intention portant sur une proposition d'acquisition des actions qu'il détient dans une société ne constitue pas une vente parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil, mais seulement un accord de principe préalable à l'établissement d'un protocole définitif, lui-même subordonné, notamment, à la révision des comptes et à la rédaction des conventions et des garanties d'actif et de passif. La rupture de cet accord par le vendeur pour des motifs dirimants ne peut engager sa responsabilité.

Lorsque, au vu d'une lettre de confort de sa société mère remise à titre de garantie, la société filiale de cette dernière obtenu de sa banque un prêt, et que par la lettre de confort la société mère s'est engagée, inconditionnellement et irrévocablement, à faire en sorte que la situation financière et la gestion de l'emprunteur soient telles que celui-ci puisse à tout moment remplir tous ses engagements présents et futurs, l'obligation de faire ainsi souscrite par la société mère s'analyse en une obligation de résultat (chambre commerciale 17 mai 2011, pourvoi n09-16186, BICC n749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Voir la note de Madame Cerati-Gauthier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Les dispositions sur les sûretés ont été réaménagées par l'Ordonnance n2006-346 du 23 mars 2006 que l'on peut consulter sur le site de Legifrance . L'article 2322 du Code civil résultant de cette Ordonnance définit la lettre d'intention comme l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

Bibliographie

  • Audit (B.), Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française. Dalloz, 25 avril 2002, n17, Jurisprudence, p. 1394-1395. Au sujet de Cour d'Appel de Paris, 1ère ch. C, 12 octobre 2000.
  • Cerati-Gauthier (A.), Lettre d'intention souscrite par une société mère, Revue Lamy Droit des affaires, n62, juillet-août 2011, Actualités n3523, p. 13-14.
  • Libchaber (R.), Note sous Com., 9 juillet 2002, Bulletin 2002, IV, n117, p. 126, Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n37644, p. 1614-1618.
  • Medus (J-L.), La lettre de confort, thèse Paris XII, 1992.
  • Moumouni (Ch.), Le statut juridique des "lettres de confort" dans les transactions de crédit bancaire, Ann Arbor (Michigan), UMI Dissertation services, 1997.
  • Liste de toutes les définitions

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