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JUGE CONSULAIRE DEFINITION

Définition de Juge consulaire



"Juge consulaire" est le nom que l'on attribue aux commerçants élus qui siègent dans les tribunaux de commerce.

Voir ci-dessus les mots : "Juge" et "Tribunal de commerce".

Textes

  • Code de l'Organisation Judiciaire, Articles L412-1 et s., R411-2 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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