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INOPERANT (MOYEN) DEFINITION

Définition de Inopérant (moyen)



Le moyen est inopérant lorsqu'il se réfère, soit à des circonstances de fait qui ne sont pas dans le procès ou sont inexistants, soit lorsque les textes dont l'application aux faits de la cause sont invoqués ne peuvent que laisser subsister la question en litige.

Toute demande présentée à une juridiction doit nécessairement se trouver motivée. Cette motivation s'exprime sous la forme de moyens que les parties invoquent dans leurs écritures au cours du déroulement de la procédure. De son côté il est de la mission du juge de prendre en compte chacun des moyens des parties et d'y répondre, sauf à écarter celui ou ceux qu'il estime inopérants. Les moyens inopérants sont irrecevables.

Lorsqu'une décision de justice, jugement d'un tribunal de première instance ou arrêt d'une Cour d'appel est fondé sur un moyen inopérant, elle est susceptible, si le moyen est unique, d'être annulée par la Cour de cassation pour défaut de base légale. Bien entendu si un autre moyen, celui-là recevable a été invoqué, la Cour de cassation écartera le moyen qu'elle aura déclaré inopérant, mais elle statuera sur le motif qu'elle jugera valable à condition que cet autre moyen soit de nature à permettre l'admission du pourvoi.

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