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FAILLITE CIVILE DEFINITION

Définition de Faillite civile



La "Faillite civile" est une institution propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui est semblable à la situation de surendettement applicable aux autres Départements français. Elle s'applique aux personnes physiques qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. Les conditions générales d'application sont les mêmes que pour bénéficier des mesures prévues en cas de surendettement : les personnes auxquelles elles peuvent bénéficier, doivent être de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les titres II à VI du Code de commerce traitant de la sauvegarde s'appliquent dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires

Concernant la bonne foi présumée, dans une espèce soumise à la Cour de cassation, celle-ci a constaté que pour confirmer le jugement, l'arrêt d'une Cour d'appel qui lui avait été déféré retenait que le débiteur ne paraissait de bonne foi ni dans la création de son passif ni sur le plan procédural. Ni le Ministère public ni aucun créancier n'avait soulevé la mauvaise foi de l'intéressé. La Cour de cassation a décidé qu'en relevant d'office cette mauvaise foi, le juge du fond avait violé les textes qui fondaient sa saisine. (2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-17355 BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).

Textes

  • Code de commerce, Articles L670-1 à L670-8.
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Liste de toutes les définitions

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