DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE EFFETS DE COMMERCE

Définition de Effets de commerce

Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre.

Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le warrant sont des effets de commerce.

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