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Dictionnaire juridique - Définition de Effets de commerceDéfinition de Effets de commerceExpression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre. Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le warrant sont des effets de commerce. Textes
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